[FAQ] Fin des allocations de chômage ? Besoin d’aide ? Que dois-je faire ? Le CPAS de votre commune est là pour vous…

En fonction de votre situation personnelle, la personne référente de votre dossier vous indiquera vers quel service public vous adresser pour ne pas vous retrouver sans ressources financières à la date de votre exclusion des allocations de chômage ou d’insertion renseignée dans le courrier de l’ONEM.

Notez aussi que l’arrêt de vos allocations de chômage ou d’insertion peut également avoir une conséquence sur :

• votre assurance maladie: dans ce cas, renseignez-vous auprès de votre mutuelle pour obtenir plus d'informations ;
• vos allocations familiales, si vous en percevez sur la base de vos allocations. Dans ce cas, renseignez-vous auprès de votre caisse d’allocations familiales pour plus d’informations.

Dans ce cas précis, adressez-vous au CPAS de la commune dans laquelle vous habitez ou de résidez de manière habituelle et permanente pour demander le revenu d’intégration.

Non. Même si vous connaissez déjà la date de votre fin de droits aux allocations de chômage, il est impossible pour le CPAS de savoir quelle sera votre situation financière et familiale exacte à cette date et donc de vérifier si les conditions d’octroi du revenu d’intégration seront remplies au moment voulu.

Vous êtes en fin de droit de vos allocations de chômage et vous ne bénéficiez plus de vos allocations, et qu’en plus :

• Soit vous n’avez pas d’autres revenus et vous n’avez pas les moyens de vous en procurez ;
• Soit les revenus de votre ménage sont inférieurs au montant du revenu d’intégration sociale ;
• Soit vous êtes chef de ménage et votre conjoint n’a pas de revenus.

Dans ce cas, vous pouvez introduire une demande de revenu d’intégration sociale (RIS) ou de l’aide équivalente (ERIS), voire une aide sociale complémentaire auprès du CPAS de la commune dans laquelle vous habitez ou résidez de manière habituelle et permanente.

Chaque commune bruxelloise a sur son territoire un Centre Public d’Action Sociale (CPAS).

Le CPAS a pour mission d’aider les personnes et les familles qui résident sur son territoire et qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins essentiels.

Le CPAS aide toute personne à vivre dignement en fournissant notamment, et en fonction du CPAS de votre commune, des aides et des services, comme par exemples :

• De la petite enfance aux personnes âgées : accueil en crèche, école de devoirs, maisons de repos, soins à domicile, …
• Aux personnes en difficultés financières : aides ponctuelles en nature comme un colis de nourriture, accès à un magasin social, somme d’argent, guidances financières, services de médiation de dettes…
• Dans des domaines très variés : énergie, mise en ordre de mutuelle, intervention pour des frais médicaux ou pharmaceutiques, participation sociale et culturelle, aides en matière de logement, aides ménagères…
• Dans le cadre de l’insertion socio-professionnelle : accompagnement vers

l’emploi, soutien à la formation…

En fonction des besoins de sa population (et de ses choix politiques et budgétaires), chaque CPAS appréciera les services qu’il développe. C’est pour cette raison que tous les CPAS n’ont pas sur leur territoire les mêmes services, ni les mêmes aides financés par eux-mêmes.

Les aides dites « sociales » peuvent être très variées et toucher toute la population mais la première aide qu’examinera le CPAS par priorité est le Droit à l’Intégration sociale (DIS).

Si vous perdez vos allocations de chômage ou si celles-ci sont diminuées, c’est donc votre droit à une revenu d’intégration sociale qui sera examiné en priorité par les services sociaux du CPAS compétent.

En principe, le CPAS auquel vous devez vous adresser est celui de votre résidence habituelle et effective - c’est-à-dire l’endroit où vous vivez réellement : où vous dormez, mangez et menez vos activités quotidiennes.

Cette résidence habituelle coïncide normalement avec votre inscription à titre principal

dans les registres de population mais ce n’est pas toujours le cas.

Le CPAS vérifiera votre résidence par une visite à domicile.

Dans certains cas bien spécifiques qui sont liés soit à un statut ou à l’établissement dans lequel vous vous trouvez, la situation administrative (inscription dans les registres de population à titre principal) l’emportera sur la situation de fait ou lieu où vous êtes.

Pas d’inquiétude : si vous vous adressez au CPAS qui n’est pas compétent, celui-ci se chargera de renvoyer votre demande au CPAS qu’il estime compétent et vous informera.

Différents moyens peuvent être utilisés pour introduire une demande d’aide au CPAS :

• Soit en vous présentant directement au guichet d’accueil du CPAS de votre commune de résidence ;
• Soit par téléphone ;
• Soit par courrier postal ;
• Soit par mail ;
• Soit via la plateforme électronique mise en place par le CPAS ou CPAS online, le cas échéant.

Une fois votre demande d’aide introduite, vous recevrez une preuve de votre demande : un accusé de réception.

Le CPAS vous contactera par la suite et fixera un rendez-vous avec vous afin de réaliser l’enquête sociale.

Un assistant social réalise une enquête sociale approfondie qui permet de déterminer si vous disposez ou non de ressources suffisantes ainsi que le niveau de votre état de besoin. 

Pour cela, vous devez lui communiquer les informations et preuves concernant toutes les ressources des trois derniers mois de tous les membres de votre ménage et la preuve de vos charges.

Le CPAS va étudier les éléments suivants :

• Solde de tous vos comptes (courant et épargne),
• Salaire, allocations de chômage, indemnités de mutuelle, pension, GRAPA,
• Allocation de remplacement de revenus, allocation d’intégration, indemnités de formation, allocations familiales, ALE…,
• Revenus locatifs, rentes, pensions alimentaires, bourses, etc,
• Loyer, charges locatives, prêt hypothécaire, revenu cadastral,
• Electricité, gaz, eau, chauffage,
• Assurances (incendie, familiale, autres),
• Frais d’hébergement, aides familiales,
• Frais scolaires, crèche/ garderie,
• Téléphone, TV, internet,
• Pension alimentaire, frais médicaux, cotisations de mutuelle,
• Taxes, frais de transport, contributions, etc…

Ces analyses forment l’enquête sociale du CPAS, un outil méthodologique utilisé par l’assistant social lui permettant de récolter toutes les informations nécessaires pour traiter votre demande. C’est-à-dire qu’elle doit permettre au CPAS de mettre en évidence vos besoins auxquels il faut pouvoir répondre pour vous permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Concrètement, elle répond à un double objectif :

• Permettre de constater que les conditions d’octroi de l’aide demandée sont réunies ;
• Permettre à l’assistant social de définir, avec vous, les moyens les plus appropriés pour répondre à votre demande d’aide.

Pour faire son enquête sociale, l’assistant social va utiliser différents moyens :

• Permanence sociale : il s’agit d’un entretien face à face avec vous réalisé dans les locaux du CPAS. L’assistant social va vous permettre d’expliquer votre problème et vous posera une série de questions pour bien comprendre comment votre problème est arrivé et quelle solution appropriée pourrait être envisagée.
• Visite à domicile: l’assistant social conviendra avec vous d’une date pour une rencontre à votre domicile. Elle permet à l’assistant social gestionnaire de votre dossier qui se rend à votre domicile de mieux se rendre compte de vos conditions de vie et de votre état de besoin, sans pour cela s’immiscer dans votre intimité et faire un contrôle intrusif.

En règle générale, vous devez vous munir des documents suivants lors d’un rendez-vous organisé dans le cadre d’une permanence sociale :

• Carte d’identité ;
• Composition de ménage ;
• Justificatifs de vos revenus (fiches de paie, allocations, etc.) ;
• Preuves de dépenses (loyer, factures, charges) ;
• Contrat de bail ;
• Documents bancaires récents :
• Tout document utile pouvant servir à l’évaluation de la situation ;

Cependant, d’autres documents spécifiques pourraient vous être demandés en fonction de votre situation personnelle.

La visite à domicile permet à l’assistant social d’évaluer l’étendue de vos besoins. D’une part, vérifier que votre demande correspond à vos besoins mais d’autre part, vérifier s’il n’existe pas d’autres besoins que vous auriez oubliés de mentionner lors de votre première rencontre au CPAS. Ces éléments récoltés lors de cette visite à domicile permettront à l’assistant social d’adapter votre aide en tenant compte de votre situation spécifique de vous accompagner au mieux, grâce à une aide personnalisée.

Non, vous ne pouvez pas refuser une visite à domicile. Car, elle fait partie intégrante de l’enquête sociale. Et il est important de collaborer avec l’assistant social gestionnaire de votre dossier dans le cadre de votre demande d’aide.

En cas de refus d’une visite à domicile à votre assistant social, vous devez lui en expliquer la raison. Celle-ci l’indiquera dans son rapport social.

Notez aussi qu’une visite à domicile est obligatoire et légale dans le cadre de votre demande d’aide auprès du CPAS. Celle-ci ne sert pas à contrôler la personne qui demande de l’aide auprès du CPAS. Mais, c’est un moyen légal utilisé par le CPAS afin de permettre à l’assistant.e social.e gestionnaire de votre dossier de bien réaliser et compléter son enquête sociale dans le but de vous proposer une aide adaptée à votre situation personnelle.

Le revenu d’intégration est l’une des formes que peut prendre le droit à l’intégration sociale. C’est-à-dire une aide financière accordée par les CPAS sous conditions, destinée aux personnes dont les ressources sont inférieures au montant légal du revenu d’intégration.

Le CPAS vérifie à la fois que vos revenus sont inférieurs au montant du revenu d’intégration et vous ne pouvez pas disposer de ressources d’une autre manière.

• Résider habituellement en Belgique. Votre résidence habituelle doit se situer en Belgique ;
• Être majeur (avoir au moins 18 ans) ou assimilé (mineur marié ou mineur avec un enfant à charge ou encore mineur enceinte);
• Être Belge ou (membre de la famille d’un) citoyen de l’Union européenne, réfugié politique reconnu, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride ou étranger inscrit dans le registre de la population ;
• Ne pas bénéficier de droits à d’autres allocations ;
• Ne pas disposer de ressources suffisantes. Cela concerne tous les types de revenus au sein du ménage ;
• Être prêt à travailler à moins que des raisons de santé ou d’équité ne le permettent pas ;
• Accepter de conclure avec votre CPAS un Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS).

Si l’état de besoin est reconnu par le CPAS de votre commune qui a mené préalablement une enquête sociale, une aide adaptée à votre situation pourra vous être octroyée.

Si vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement, avez-vous droit au revenu d’intégration du CPAS ? Oui. Un propriétaire peut avoir droit au revenu d’intégration en Belgique, mais sous certaines conditions et de modalités de calcul strictes. Celles-ci pourront vous être détaillées par l’assistant social en charge de votre dossier.

Il est en effet possible que vous ne bénéficiiez alors pas d’un revenu d’intégration complet mais que l’allocation soit diminuée en fonction de la valeur de votre / vos bien(s) immobilier (s) ou des loyers qu’ils produisent.

Au 1^er février 2025, le montant du revenu d’intégration sociale ou de l’aide équivalente est de :

En fonction de votre situation personnelle et besoins spécifiques identifiés par votre assistant.e social.e référent.e ou gestionnaire de votre dossier dans le cadre d’une enquête sociale réalisée préalablement, un accompagnement psychosocial personnalisé vous sera proposé.

• Aide financière : soutien financier ponctuel ou régulier, voire un complément à un revenu ;
• Aide au surendettement : médiation de dettes, gestion budgétaire, accompagnement individuel, etc ;
• Aide dans les démarches administratives, juridiques ;
• Aide au logement : garantie locative, logement d’urgence, etc ;
• Aide en matière d’énergie : tarif social gaz et électricité, intervention dans les frais d’énergie, mesures et conseils pour économiser l’énergie, etc ;
• Aide médicale ;
• Aide alimentaire : colis alimentaire ;
• Aide psychologique ;
• Aide pour les familles : lutte contre la pauvreté infantile via l’aide à la garde d’enfants, participation aux frais de scolarité des enfants, etc ;
• Accompagnement en insertion socioprofessionnelle : soutien à la recherche de formation ou d’emploi ;
•  

Oui. Le CPAS peut vous demander de faire appel à vos débiteurs d’aliments ou peut même entreprendre les démarches en votre nom mais il évaluera l’opportunité de la démarche en tenant compte de votre situation familiale et de celle du(des) débiteur(s) ainsi que de sa (leur) capacité contributive.

Les CPAS mettent en place des parcours d’insertion socioprofessionnelle pour les chercheurs d’emploi bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ou de l’aide équivalente. Dans ce cadre, un accompagnement socioprofessionnel vous sera proposé par votre Agent d’insertion référent pour vous aider à définir un projet d’insertion socio-professionnelle. Vous serez également appelés à conclure un Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS).

Le PIIS est un outil d’accompagnement méthodologique propre aux CPAS : un contrat que vous élaborez avec votre Agent d’insertion, dans le dialogue et la concertation, et sur base d’un projet d’insertion socio-professionnelle bien défini. Celui-ci détermine des objectifs, vos droits et obligations. Sachez également que la conclusion ou signature du PIIS est obligatoire pour toutes les personnes qui demandent le revenu d’intégration sociale ou l’aide équivalente auprès d’un CPAS.

En fonction du projet d’insertion socio-professionnelle défini avec votre Agent d’insertion, un suivi régulier sera mis en place soit en matières des formations soit en matières de recherche active d’emploi soit vous serez orientés vers d’autres structures partenaires des CPAS (Missions Locales, Bruxelles Formation, VDAB, etc.) pour un accompagnement spécifique et adapté à votre situation.

Le service ISP de votre CPAS pourrait aussi vous proposer une aide sous forme d’emploi, un dispositif propre au CPAS appelé contrat Emploi d’Insertion (Art.60,§7).

Actiris, l'Office régional bruxellois de l'Emploi, assure le bon fonctionnement du marché du travail et accompagne les chercheurs d’emploi en Région de Bruxelles-Capitale. Celui-ci met à votre disposition de nombreux outils et services pour vous permettre de retrouver rapidement un emploi.

Pour pouvoir bénéficier de l’accompagnement auprès d’Actiris, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi. Une preuve de votre inscription, attestation d’inscription, vous sera remise lors du premier contact avec un conseiller référent d’Actiris. Il est important de garder cette preuve d’inscription. Car elle vous sera également demandée par votre CPAS.

Sachez aussi qu’Actiris, en collaboration avec les CPAS bruxellois, organise des séances d’informations collectives destinées à toutes les personnes exclues des allocations de chômage ou d’insertion. Dans ce cadre, n’hésitez pas à répondre à l’invitation d’Actiris.

Dans combien de temps ? La loi prévoit que le CPAS doit rendre sa décision dans les 30 jours calendrier qui suivent la réception de la demande.

La décision vous sera notifiée dans les 8 jours de la prise de décision, soit :

• Par courrier recommandé à la poste,
• Ou contre remise en main propre avec signature d’un accusé de réception au CPAS.

Pendant combien de temps ? Vous avez droit au revenu d’intégration tant que vous remplissez les conditions pour y avoir droit.

A partir du moment où vous ne remplissez plus les conditions, vous n’avez plus droit au revenu d’intégration.

Le CPAS vérifie au moins une fois par an si vous remplissez toujours les conditions d’octroi du revenu d’intégration.

Vous devez informer le CPAS de tout changement dans votre situation familiale et financière (par exemple, vous avez un nouveau travail, vous déménagez hors entité, vous emménagez avec quelqu’un, etc…).

La décision du CPAS est motivée en fait et en droit. Cela signifie que la motivation comprendra une référence aux faits, la mention des règles juridiques appliquées et comment et pourquoi ces règles juridiques conduisent à partir des faits mentionnés à prendre cette décision.

Si, sur base de l’enquête sociale, le CPAS envisage de prendre une décision de refus de vous aider, vous serez informé de la possibilité d’être auditionné devant les conseillers de l’organe compétent pour statuer (questionner votre assistant social pour solliciter une audition devant l’organe interne du CPAS).

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise en définitive, vous pouvez :

• Demander des explications concernant la décision au travailleur social en charge de votre dossier
• Introduire un recours auprès du Tribunal du travail de Bruxelles dans un délai de trois mois. La décision du CPAS mentionne comment et où introduire un recours.