Lors du cycle de formation aux mandataires bruxellois, organisé par Brulocalis, en partenariat avec l’ULB, la VUB, Belfius et Ethias, les participants ont pu poser leurs questions via un outil en ligne. Vous trouverez les réponses ci-dessous. 

FAQ Module 1 : Gouvernance et stratégie : un cadre pour une gestion communale efficace

Dans la hiérachie des normes, quelle est la place prise par les déclarations, telle que la déclaration universelle des droits de l’homme ?

Les déclarations, telle que la déclaration universelle des droits de l’homme, ne sont pas reprises dans la hiérarchie des normes. En effet, ces déclarations ne sont pas des traités. Elles ne créent pas d’obligation juridique contraignantes pour les Etats mais ont une portée morale et politique.  

De nombreux textes de loi (contraignants) se sont inspirés de la Déclaration universelle des droits de l’homme. On pense notamment à la Convention européenne des droits de l’homme.  

Quel est le rôle du président du conseil communal (si ce n’est pas le bourgmestre) ? A-t-il des droits spécifiques ? A-t-il un rôle en dehors du conseil communal ?

Il appartiendra au président du conseil communal de :

  • convoquer les réunions du conseil communal ;
  • en fixer l’ordre du jour ;
  • présider les réunions du conseil, dont l’ouverture et la clôture des séances ;
  • exercer le pouvoir de police de l’Assemblée et garantit la sérénité des débats. Il peut rappeler à l’ordre un membre du conseil communal ou un membre du public et suspendre la séance, voire la lever. Après un avertissement, le président peut également expulser tout membre du public qui trouble le bon déroulement de la séance (ex. : faire des gestes inappropriés, inciter au désordre). Il est aujourd’hui aussi admis que le président du conseil communal dispose du même pouvoir envers les conseillers communaux.
  • signer le procès-verbal des séances avec le secrétaire communal.

Voir également le Guide de l’élu 2025, pp. 31 et s. 

Dans le vote en cas d’égalité, existe-t-il une double voix pour le bourgmestre ou pour le président du conseil communal ?

En cas d’égalité des votes, le projet est rejeté. Il n’est pas prévu une double voix pour le bourgmestre ou le président du conseil communal.  

Nous vous invitons à consulter votre Règlement d’ordre intérieur (ROI) pour tout renseignement quant à la procédure de vote dans votre commune.  

En ce qui concerne les délais de la tutelle relative aux règlements adoptés par le conseil communal: si le conseil adopte un nouveau règlement, la commune pourra-t-elle déjà le publier pendant le délai de la tutelle afin d’accéler son entrée en vigueur?

Il convient de distinguer la tutelle générale (suspension et annulation) d’une part et la tutelle d’approbation d’autre part. 

Dans le cadre de la première (tutelle générale), les actes adoptés par la commune peuvent, en principe, directement être publiés aux valves afin d’assurer leur entrée en vigueur. Ces actes sont exécutoires et produisent leurs effets dès leur adoption (et les modalités de publicité nécessaire).  

Dans le cadre de la deuxième (tutelle d’approbation), la commune doit attendre que l’acte soit approuvé par la tutelle. Les actes soumis à cette tutelle sont listés dans l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, B., 17 juillet 1998 (inforum n°134914). 

Pour plus d’information, nous vous invitons à lire notre fiche pratique concernant la tutelle. 

Voir également notre fiche pratique relative à la publication des règlements communaux.

Pourriez-vous préciser ce que sont les interpellations/questions orales/ motions, etc. au conseil communal ? Comment bien formuler les choses suivant le retour attendu ?

Voir notamment les pages 34 et suivantes du Guide de l’élu local 2025. 

Il convient de bien distinguer l’objet du droit que vous souhaitez exercer (compétence du collège, du conseil, question d’actualité, etc.) ainsi que le retour attendu (une réponse pendant la séance du conseil, un retour par écrit,…).  

Vous trouverez également sur le site de votre commune toutes les interpellations et questions qui ont été posées par vos prédécesseurs.  

Aussi, nous vous invitons à consulter le site editoria qui reprend toutes les publications des communes et des CPAS (notamment les questions orales et écrites) mais aussi de la Région, des Gouvernements, etc.  

Les interpellations : Les conseillers communaux ont le droit d’interpeller le collège des bourgmestre et échevins sur la manière dont il exerce ses compétences. Les interpellations sont inscrites à l’ordre du jour du conseil et doivent être soumises au président du conseil au moins 5 jours francs (càd 5 jours calendrier, 5 jours complet de 24h ) avant la séance du conseil. Les modalités de ce droit sont précisées dans le règlement d’ordre intérieur. Dans un souci de transparence, les interpellations et les réponses qui y sont apportées sont publiées sur le site internet de la commune.  

Les questions orales ou écrites: tout conseiller peut poser une question orale ou écrite au collège des bourgmestre et échevins sur un sujet relevant des compétences du conseil communal.  

  • Les questions écrites peuvent être introduites à tout moment. Elles font l’objet d’une réponse écrite qui est ensuite publiée sur le site internet de la commune.
  • Les questions orales doivent quant à elles être introduites par écrit au plus tard 2 jours francs avant la réunion du conseil communal. Il y est répondu en séance publique oralement.  

Le règlement d’ordre intérieur préciser les modalités pratiques de l’exercice de ces droits. 

Les questions d’actualité : les conseillers ont aussi le droit de poser une question d’actualité en séance du conseil. Il y est répondu séance tenante ou par écrit. Le règlement d’ordre intérieur précise les modalités pratiques de l’exercice de ce droit. 

Les motions : les conseilleurs peuvent, 5 jours francs avant la séance du conseil, proposer une motion d’intérêt communal. La motion est un texte adopté par le conseil sur un sujet d’intérêt communal ou en lien avec les compétences communales s’adressant à une autorité supérieure ou à une autre entité juridique opérant sur le territoire de la Commune  

Les demandes d’informations techniques : Tout conseiller peut demander des informations techniques sur un point repris à l’ordre du jour initial. Le règlement d’ordre intérieur préciser les modalités pratiques de l’exercice de ce droit.  

Jour franc = jour complet de vingt-quatre heures (un jour calendrier entamé n’est pas pris en compte dans les délais comptés en jours francs). 

Quel est le rôle de conseiller communal dans l’opposition ? Quelles libertés ou leviers sont disponibles dans cette position ?

Le conseiller communal de l’opposition a divers leviers à sa disposition : les interpellations, les questions orales et écrites, etc. mais également le droit de regard et l’accès aux établissements communaux. 

Consultez votre règlement d’ordre intérieur pour toutes les modalités pratiques.  

Voir notamment les pages 34 et suivantes du Guide de l’élu local 2025 ainsi que la question précédente. 

Les discussions concernant les marchés public doivent-ils il se dérouler à huis clos ? Est-ce discuté au conseil communal ? Le cahier des charges doit-il être approuvé par le conseil ?

Voir également les pages 88 et suivantes du Guide de l’élu local 2025 disponible sur notre site internet.  

Votre rôle de conseiller : vous devez vérifier que vous ne vous trouvez pas dans une situation de conflit d’intérêts. Le cas échéant, il vous est demandé d’avertir le Secrétaire communal et de quitter la séance. Vous ne pouvez être présent ni au moment des discussions, ni au moment du vote 

Nous attirons également votre attention sur votre secret professionnel et votre devoir de discrétion. 

Pour plus d’information, nous vous invitons à lire : 

Les compétences des organes de la commune :  

La conception du contrat et des conditions du marché sont des compétences, en principe, du conseil communal. C’est donc l’autorité compétente pour décider du mode de passation et fixer les conditions du marché. Cela implique qu’il approuve notamment le cahier spécial des charges. Ces discussions se déroulent en séance publique. 

Il revient au collège des bourgmestre et échevins d’engager la procédure et d’attribuer le marché.  

Le huis clos : Rappelons, à toutes fins utiles, qu’en principe, les séances du conseil communal sont publiques. Le huis clos est l’exception. La séance se déroule à huis clos dans deux cas :  

  • lorsqu’une « question de personnes » est abordée. Le législateur n’a pas défini ce terme, permettant ainsi une interprétation au regard de la situation. On peut toutefois tenter de définir ce terme de la manière suivante : il s’agit de la mise en cause, critique ou remarque sur le comportement d’une personne physique ou morale (ex: entreprise) clairement identifiée ou identifiable;
  • si le conseil communal décide, à la majorité des deux tiers des membres présents, que dans l’intérêt de l’ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, la séance ne sera pas publique (cas très rare). 

Quel est le droit de regard sur les quotations/attribution des marchés publics ?

En vertu du droit de regard des conseillers communaux (repris à l’article 84 NLC), aucun acte, aucune pièce concernant l’administration ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil. 

De plus, notons que depuis l’installation des conseils communaux en décembre 2024, tous les conseillers ont dorénavant accès aux PV des séances du collège. 

Nous attirons toutefois votre attention sur votre secret professionnel, votre devoir de discrétion ainsi que l’obligation de déclarer tout conflit d’intérêt éventuel.  

Pour plus d’information, nous vous invitons à lire :