En juin 2024, Brulocalis et la Fédération des CPAS ont organisé une formation intitulée « Accès au logement et au relogement – quelles solutions au niveau local ? ». Nous avons eu l’opportunité d’entendre deux juges de paix lors d’un focus sur la justice de proximité.

Les riches échanges et interactions ont permis la création de cette FAQ (Foire aux questions) qui, nous l’espérons, pourra vous être utile sur le terrain. 

FAQ en matière de logement

Quels sont les trois constats du législateur bruxellois en matière de logement ?

  • Le logement constitue le socle de tous les droits sociaux : prévenir une expulsion, c’est éviter d’autres expulsions sociales ;
  • L’expulsion locative est une problématique structurelle qui appelle une solution structurelle ;
  • Les expulsions sont justifiées dans 80-90% des cas par un arriéré locatif dont le montant médiant est de 2.900 €. 

Ce triple constat a entrainé une réaction législative : l’ordonnance du 22 juin 2023 insérant dans le Code bruxellois du logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité (M.B., 21 août 2023). Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.  

Quels sont les buts poursuivis par l’ordonnance du 22 juin 2023 ?

Nous en relevons 3 :

  • réformer la procédure d’expulsion et instaurer un moratoire hivernal en RBC ;
  • réduire le nombre d’expulsions en renforçant la prévention ;
  • protéger le logement du locataire pendant la trêve hivernale.

Ordonnance du 22 juin 2023 insérant dans le Code bruxellois du logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité (M.B., 21 août 2023). Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.

Quelles sont les 4 mesures phares de l’ordonnance du 22 juin 2023 ?

La prévention est au cœur de ce nouveau dispositif :

  1. Une procédure d’expulsion avec des délais adaptés pour permettre une intervention proactive du CPAS.
  2. Un moratoire hivernal généralisé sur l’ensemble des logements publics et privés dans la Région (1er novembre au 15 mars).
  3. La prise en charge des arriérés de loyers échus pendant le moratoire hivernal (Indemnisation via le Fonds de solidarité).
  4. La mise en place d’un monitoring des expulsions (Observatoire du Logement de perspective.brussels).

Ordonnance du 22 juin 2023 insérant dans le Code bruxellois du logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité (M.B., 21 août 2023). Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.

Quelle est la nouvelle procédure d’expulsion ?

Nous reprenons ci-dessous le schéma de Bruxelles Logement :

Quelques informations complémentaires :

  • Tous les articles relatifs à la procédure d’expulsion ont été intégrés dans le Code bruxellois du Logement ;
  • La mise en demeure est obligatoire et doit être détaillée doit se faire 1 mois avant le dépôt de la requête devant la justice de paix.
  • Le dépôt de la requête est privilégié. Si une autre voie d’introduction est choisie, les frais de citation restent à charge de la partie demanderesse, en l’occurrence le bailleur.
  • La requête doit mentionner :
    • la date de l’audience ;
    • le numéro de téléphone ;
    • l’adresse e-mail du locataire.

Ces informations seront utiles pour pouvoir contacter le locataire.

Petit rappel également : l’ordonnance précise que le bailleur doit mettre à disposition, pour chaque logement, une boite aux lettres individuelle.

  • Le CPAS doit prendre contact avec le locataire. Dorénavant, le CPAS doit être tenu au courant de toutes demandes d’expulsions.
  • Pendant le délai de convocation de 40 jours, le CPAS doit intervenir : contacter le locataire et essayer de trouver une solution.
  • En cas de jugement prévoyant l’expulsion, le CPAS va être tenu au courant et prendra contact avec le locataire pour éventuellement intervenir.

Les délais ont été allongés pour permettre aux CPAS d’intervenir.

Quel est le rôle des juges de paix dans le cas d’une procédure d’expulsion ?

Les juges sont amenés à appliquer les règles de droit mais surtout à trancher un litige dans lequel deux intérêts s’opposent. Ils doivent tenir compte des deux intérêts.

Petit rappel : chaque juge tranche les affaires amenées devant lui/elle dans la plus grande liberté en appliquant les règles de droit qui s’imposent. Donc l’interprétation d’un juge peut différer de celle d’un autre. Il est dès lors primordial de prendre contact et d’instaurer une communication avec votre juge de paix afin de bien comprendre ses attentes.

Que faire pour que le délai de convocation de 40 jours soit utile ?

Nous reprenons ci-dessous cinq actions qui peuvent être utiles. Cependant, nous nous permettons de rappeler l’utilité de prendre contact avec le juge de paix de votre canton afin de déterminer ensemble les actions les plus adéquates.

1. Atteindre les défendeurs/locataires

Les convocations se font uniquement par pli judiciaire (lettre recommandée à la poste avec accusé de réception) et sont supposées être reçues !

Néanmoins, en pratique, il apparait que 50 à 60% des locataires ne comparaissent pas à l’audience. Les raisons de ces non-comparutions sont diverses : le locataire n’a pas de boite aux lettres, n’a pas été chercher son recommandé, etc.

Les juges de paix n’ont pas actuellement la possibilité d’envoyer autre chose qu’un courrier recommandé. Mais quand la personne n’ose pas venir ou n’est pas au courant de l’audience parce qu’il n’a pas été chercher ou n’a pas reçu le courrier, le rôle du juge de paix est excessivement limité : le juge va devoir statuer par défaut. Il vérifie qu’il n’y a pas de demande contraire à l’ordre public ou manifestement non fondée et puis il doit accéder à la demande du bailleur. Le locataire qui ne comparait pas est donc d’office condamné.

Le CPAS, dans ce cadre, peut jouer un rôle de prévention en prenant contact avec le locataire de façon plus « humaine » afin lui expliquer le risque mais surtout la nécessité de comparaitre. À la suite de la communication de la requête, le CPAS devrait avoir le numéro de GSM, l’adresse e-mail si elle existe, peut faire une visite, etc. L’intervention du CPAS pourrait permettre d’augmenter le taux de comparution.

2. Etablir le diagnostic

Poser des questions

Il est important de poser le diagnostic avec le locataire en posant les bonnes questions :

  • S’agit-il uniquement retard de paiement (à vérifier aussi auprès du bailleur avec la permission du locataire) ?
  • Il y a-t-il d’autres raisons de la fin du bail ? En raison d’animaux, de désordre dans le logement, d’occupation non appropriée du logement, logement insalubre, manque d’entretien par le preneur, etc.?

Il importe de connaitre l’ensemble de l’histoire.

Preuves de paiement

Il y a une règle en droit qui précise que celui qui a payé doit prouver qu’il a payé. Donc si le locataire dit qu’il n’y a pas de retard de paiement et dit qu’il a tout payé, il importe qu’il ait les preuves de paiement (pas en ouvrant l’application bancaire sur son téléphone).

Petit rappel : le juge ne peut pas prendre connaissance de pièces qui n’ont pas été communiquées à la partie adverse. La connaissance du juge est limitée à ce qui est déposé. Il ne pourrait pas, par exemple, prendre connaissance d’un mail qui a été envoyé à l’autre partie le jour de l’audience.

Si possible, il serait également pertinent d’aider les locataires à organiser et à vérifier les preuves de paiement. Il ne faut, par exemple, pas prendre en compte la garantie locative comme un paiement. Il s’agit d’un montant qui est bloqué jusqu’à la fin du bail et qui servira à couvrir les dommages locatifs éventuels.

Exception d’inexécution

En pratique, il apparait que les locataires invoquent souvent l’exception d’inexécution. Le cas échéant, il convient de vérifier si les trois conditions d’application de l’exception d’inexécution sont respectées :

  • Une faute dans le chef du bailleur: il y a, à Bruxelles, beaucoup de problèmes de condensation et souvent cette condensation n’est pas due à une conception fautive des lieux ou à des problèmes d’infiltration mais à un manque de ventilation.
  • Une mise en demeure du bailleur: un sms ou la preuve d’un appel téléphonique ne suffit pas.
  • La proportionnalité: on ne peut pas payer un loyer entier de 700 euros quand on a de la condensation près d’un châssis de fenêtre.

Si les trois conditions ne sont pas remplies, le locataire qui n’a pas payé est en faute. Il commet une faute contractuelle en ne respectant pas son obligation contractuelle de payer son loyer.

Aussi, le juge ne pourra accorder des indemnités pour trouble de jouissance qu’à partir du moment où il est démontré que le bailleur était au courant et qu’il n’a rien fait.

3. Dégager une solution

Si la fin de bail est valide : le locataire qui ne trouve pas de logement peut demander une prorogation. Attention que pour pouvoir demander une prorogation, il faut :

  • Faire valoir des circonstances exceptionnelles. Invoquer l’état du marché locatif à Bruxelles ne sera pas considéré comme une circonstance exceptionnelle car c’est de notoriété publique. Ce n’est pas lié au cas d’espèce.
  • Proposer un délai précis : ne pas demander de pouvoir rester jusqu’à ce que la personne trouve un autre logement.

Si l’expulsion est justifiée par un retard de paiement :

Le CPAS peut aider de la manière suivante :

  • En établissant un décompte justifié (voir point 2) avec des preuves de paiement organisées.
  • En vérifiant les conditions d’un plan d’apurement:
    • un preneur “malheureux”, càd dans une situation financière difficile indépendamment de sa volonté.
    • preneur “de bonne foi”, c’est-à-dire disposé à tout faire pour apurer.

Il faut que la proposition soit “raisonnable”. Elle doit notamment respecter un équilibre entre les droits du bailleur et du preneur et les délais doivent être limités dans le temps. L’idéal serait que cette proposition soit justifiée par une grille budgétaire crédible à la suite d'une enquête sociale. Cette grille doit, de préférence, être documentée et justifiée.

C’est in fine le juge qui décide si le locataire est autorisé à apurer sa dette par des paiements mensuels consécutifs et de ce montant-là. Cela doit être justifié.

Par exemple, il existe actuellement une collaboration avec le CPAS de Bruxelles par rapport à ces enquêtes sociales et ces grilles budgétaires. Lors de l’audience, le juge apprécie qu’une personne arrive avec une lettre du CPAS qui reprend la composition du ménage, ses autres dettes et la proposition établie. Le fait d’avoir déjà payé le premier montant proposé peut aussi être considéré comme une preuve de bonne foi. Cette manière de travailler rassure également le bailleur. Il est également possible pour le CPAS, après une appréciation de la situation, de proposer que tant que la personne touche le revenu d’intégration sociale, de prélever le montant du loyer et de payer directement le bailleur.

Les juges ont conscience que le délai de 40 jours peut sembler très court pour faire toutes les démarches, notamment si la proposition doit passer devant le Comité de l’action sociale. Cependant, rien n’empêche de préciser, pendant l’audience, qu’une proposition sera faite au Comité et y sera statuée tel jour. Car une demande de délai complémentaire doit être justifiée par une perspective, une vision sur les capacités de remboursement en précisant que vous attendez la décision du Comité.

Si le plan de remboursement est raisonnable, le juge peut refuser la résolution du bail ou peut intégrer une clause de déchéance dans le jugement, c’est-à-dire qu’il est prévu que si le plan de remboursement n’est pas payé, alors le bail prend fin.

En résumé : les juges ont besoin d’avoir une vision claire sur le budget et sur les interventions éventuelles, qu’elles soient tranchées par le Comité ou en cours.

Petit rappel : un bail nul (parce que les lieux n’étaient pas habitables et ne pouvaient donc faire l’objet d’un bail dès le départ) ou devenu caduc (parce que le bourgmestre a pris une ordonnance d’inhabitabilité ou parce que la DIRL a prononcé une interdiction de mise en location) ne peut être prorogé. Le juge ne peut pas autoriser le locataire à rester dans ces lieux et ne peut donc pas prolonger le bail.

4. Communiquer avec le bailleur et avec le tribunal

Une communication claire et sans équivoque est primordiale.

Une simple demande de remise ne sera pas acceptée vu que le délai est déjà de 40 jours. Les juges ont besoin d’une vision claire sur le budget et sur les interventions éventuelles, qu’elles soient tranchées par le Comité ou en cours.

Pensez à prendre contact avec votre juge de paix pour déterminer ensemble la meilleure manière de fonctionner.

Petit rappel : Le tribunal ne peut prendre connaissance d’une pièce qui n’a pas été communiquée aux autres parties.

5. Préparation de l’audience avec le preneur

Il est pertinent de :

  • Déterminer :
    • si la personne a besoin d’un avocat ou non : est-ce que la validité du congé doit être vérifiée ?
    • si elle va comparaitre en personne (éventuellement assistée d’un(e) assistant(e) social(e))
    • si elle a droit à l’assistance judiciaire : est-ce que la personne rentre dans les conditions de l’état de besoin ?
    • s’il faut prévoir un traducteur ou être assisté par un membre de la famille ?
  • Préparer le dossier avec toutes les preuves de paiement (constitution, vérification et communication d’une copie à la partie adverse).

Aussi, le juge ne peut pas accorder quelque chose qui n’a pas été demandé. 

Si le bailleur demande de condamner le locataire à 2.000 euros, le juge de paix ne peut pas le condamner à 2.050 euros. Si le locataire entend condamner le bailleur à des dommages et intérêts car le logement est inhabitable ou s’il souhaite des dommages pour perte de jouissance, il doit en faire la demande.

Le cas échéant, la partie défenderesse peut introduire une demande reconventionnelle, c’est-à-dire de formuler ses propres demandes en retour de celles du demandeur. Officiellement, on appelle cela des conclusions qui prennent nécessairement la forme d’un écrit daté et signé.

Une visite des lieux est-elle conseillée ?

Oui, il peut être intéressant de faire une demande de visite des lieux en compagnie de l’expert. Par exemple s’il y a des moisissures dont la cause résulte aux dires du locataire d’une infiltration ou d’une mauvaise conception des lieux. Une telle visite coûte entre 200 et 400 euros (pour laquelle on ne peut obtenir d’assistance judiciaire). Chaque CPAS doit, en toute autonomie, décider s’il est ou non disposé à avancer ce montant.

Une visite des lieux coûte moins cher que l’expertise et dure moins longtemps. L’expert peut également directement apporter des explications utiles.

Si le locataire invoque l’état des lieux, le CPAS doit évaluer l’intérêt de demander une visite des lieux et sa capacité à en avancer le coût.

C’est aussi un moment qui permet de trouver des solutions et c’est un outil qui vaut la peine d’être exploité.

Petit rappel : le tribunal ne peut pas octroyer ce qui n’a pas été demandé.

Combien coûte l’expertise ? Représente-t-elle un risque pour le locataire ?

L’expertise est longue et coûte de 2.000 à 3.000 euros (pour lesquels on peut obtenir l’assistance judiciaire). Ce coût est mis à charge de la partie qui a succombé judiciairement. Il y a donc un risque que ce soit, in fine, le locataire qui doive payer cette somme. 

C’est une procédure plus lourde qu’une visite avec le juge et un expert qui peut donner des explications.
 

Dois-je en tant qu’assistant social être présent à l’audience ?

Vous ne pouvez pas représenter le locataire, c’est le privilège de l’avocat. Mais vous pouvez éventuellement aider le locataire par l’établissement de perspectives concrètes et d’une vision claire du budget et des remboursements éventuels du locataire, qu’elles soient tranchées par le Comité ou en cours.

Le locataire a été convoqué à une audience mais a, entre-temps, payé les arriérés. Doit-il quand même comparaitre ?

Oui, la procédure continue et la faute existe toujours même si les loyers ont été entretemps payés.

La DIRL a rédigé un rapport sur l’état du bien, le locataire peut-il d’office invoquer l’exception d’inexécution ?

Premièrement, il convient de noter qu’un rapport de la DIRL constate l’état du bien mais ne précise pas qui est responsable du dégât. Ce rôle revient au juge de paix qui va devoir analyser si l’insalubrité est de la responsabilité du locataire ou du bailleur.

Donc on ne peut déduire du seul rapport de la DIRL la preuve d’une faute du bailleur ou du locataire.

Ensuite, rappelons qu’il faut réunir trois conditions pour pouvoir invoquer l’exception d’inexécution :

  • Une faute dans le chef du bailleur: il y a, à Bruxelles, beaucoup de problèmes de condensation et souvent cette condensation n’est pas due à une conception fautive des lieux ou à des problèmes d’infiltration mais à un manque de ventilation.
  • Une mise en demeure du bailleur: un sms ou la preuve d’un appel téléphonique ne suffit pas.
  • La proportionnalité: on ne peut refuser de payer un loyer dans sa totalité pour un problème dont l’importance ne le justifierait pas, par exemple pour de la condensation près de châssis de fenêtre.

Si l’une des trois conditions n’est pas remplie, le locataire en défaut de paiement est en faute. Il commet une faute contractuelle en ne respectant pas son obligation contractuelle de payer son loyer.

Le tribunal peut-il lever mon secret professionnel ?

Non, il n’en a pas l’autorisation. 

Que se passe-t-il à l’issue de l’audience ?

A l’issue de l’audience vient le jugement. Soit il est prononcé directement (si les deux parties sont présentes) soit le juge décide de le prendre en délibéré et dans ce cas, le jugement est rendu plus tard. 

A partir de quand le jugement est-il exécutoire ?

Soit les deux parties sont présentes à l’audience :

Le jugement contradictoire est en principe exécutoire même si un appel est interjeté.

Dans ce cas, le bailleur qui déciderait d’expulser son locataire prend le risque d’éventuels dommages et intérêts si le juge d’appel (le tribunal de première instance) décide qu’il n’y avait pas lieu de mettre fin au bail, d’exécuter le renon et donc d’expulser.

Le risque de réformation en appel est supporté par la partie qui exécute. En d’autres termes, les conséquences découlant d’un jugement réformé sont supportées par la partie qui a perdu en appel.

Si le jugement a été rendu par défaut :

Pour pouvoir être exécuté, le jugement doit d’abord être signifié par voie d’huissier et il faut ensuite attendre que le délai d’appel soit écoulé.  

Quand est-ce qu’un accord entre parties peut intervenir ?

A tout stade de la procédure (et même en phase d’exécution). Un accord entre parties est toujours possible. Cela permet de prévenir l’expulsion en elle-même et pourrait permettre un déménagement serein. 

Le bailleur doit-il avancer de l’argent pour expulser le locataire ?

Oui, il doit avancer un montant important à l’huissier, lequel doit venir accompagné d’une équipe de déménageurs (pour lesquels le coût se situera souvent entre 1000 et 2.500 euros). La police doit également être présente. Ce montant reviendra, ensuite, à charge du locataire.

Ce montant élevé, qui doit être avancé par le bailleur, peut être utilisé comme moyen de négociation par le locataire expulsé pour trouver un accord et éviter l’expulsion et prévoir un départ volontaire. On évite que le bailleur doive le provisionner et on évite que le locataire doive en rembourser le montant. 

Est-ce que le traducteur doit être un traducteur-juré ?

En principe et légalement, oui, mais en pratique l’objectif reste de comprendre et de se faire comprendre. Donc s’il y a une possibilité de traduction correcte, cela peut fonctionner mais cela reste à l’appréciation du juge. Il ne faut pas non plus perdre de vue que ce n’est pas parce que « quelqu’un parle la langue, qu’il est capable d’expliquer les concepts juridiques mentionnés lors de l’audience.

Est-ce que la procédure s’applique également en matière de squat ?

Non, la procédure reprise dans l’ordonnance du 22 juin 2023 (insérant dans le Code bruxellois du logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité) est uniquement d’application pour les logements faisant l’objet d’un bail. Il en va de même pour la trêve hivernale. Celle-ci ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un squat. 

L’ordonnance vise uniquement les logements occupés avec l’autorisation du propriétaire.

Est-ce que la compensation du fonds des propriétaires est à hauteur du loyer du bail ?

Rappel : ce fonds n’intervient que dans le cadre du moratoire hivernal et sous réserve des fonds disponibles. Il a pour objectif de compenser l’interdiction d’exécuter l’expulsion pendant la trêve hivernale. Ce fonds est géré par Bruxelles Logement.

Cette compensation est appelée « indemnité d’occupation ». Le juge fixe l’indemnité d’occupation (avec un montant maximal qui est celui du loyer). 

A noter que le délai entre l’introduction de la demande et le moratoire hivernal n’est pas couvert par ce fonds. 

Est-ce que la trêve hivernale concerne également les logements de transit ?

La réponse est nuancée.

  • Certains juges estiment que, tant que ces logements ne sont pas explicitement exclus du champ d’application de l’ordonnance, toutes les règles de cette dernière sont d’application. Par conséquent, la trêve hivernale s’applique également aux logements de transit.
  • Néanmoins, une partie de la doctrine estime qu’il faut considérer que les logements de transit sont des conventions d’occupation précaire et donc, on ne se trouverait plus dans la matière du logement.

Nous conseillons donc de prendre contact avec votre juge de paix sur ce point afin de connaitre la situation dans le canton.

Est-ce qu’un locataire qui effectue des démarches pour faire appel à un avocat pourrait demander une remise de son audience ? Si oui, comment doit-il procéder ?

Cela dépendra des circonstances concrètes du dossier, notamment de la date à laquelle il initie ses démarches et de la contestation. 
(voir aussi la question « Que faire pour que le délai de convocation de 40 jours soit utile ? »).

Dans le cas d’une expulsion sauvage, quelle preuve l’expulsé doit-il réunir dans le dossier ?

Il s’agit d’une question très factuelle. S’il n’y a pas de preuve directe, le juge va regarder le faisceau d’éléments qui rendent vraisemblable la situation présentée.

Nous reprenons ci-dessous quelques idées :

  • Le fait qu’une autre personne vit dans le logement sans qu’il ait été mis fin au bail ;
  • Si la police est intervenue, le PV qu’ils auraient rédigé ;
  • Les éventuelles factures s’il y a eu un logement temporaire ;
  • Retourner chez les voisins, etc.

En cas de jugement par défaut (lorsque l’une des parties ne se présente pas à l’audience), est-il possible contester le décompte des charges et consommations ?

Lorsque le locataire ne parait pas à l’audience, la loi ne permet pas au juge de vérifier la demande du demandeur (le bailleur, dans ce cas-ci). Le contrôle par le juge de la demande est limité à ce qui est contraire à l’ordre public ou à ce qui est manifestement déraisonnable.

Or un décompte de charges d’une part n’est pas contraire à l’ordre public et d’autre part son caractère déraisonnable est à estimer par un juge. Cela dépendra néanmoins de la situation concrète. 

Par exemple, si le décompte mentionne un montant de frais d’électricité de 100 000 euros sur une année, cela parait effectivement déraisonnable.

Une fois que le juge a statué, il ne peut plus rien faire. Cependant, le locataire a 1 mois à partir de la signification pour aller en appel si les montants ne sont pas justifiés. Si ce délai est passé, le jugement est devenu définitif.

Est-ce qu’un bailleur pourrait préventivement saisir le juge en précisant qu’il a donné congé au locataire et qu’il souhaite que ce congé soit validé par le juge et que ce dernier l’autorise à expulser à la fin du congé ?

En pratique, c’est souvent accepté.

Mais si le locataire vient à l’audience et précise au juge qu’il n’a jamais dit qu’il ne partirait pas à la fin du contrat et que le bailleur ne sait pas démontrer qu’il y a un refus de départ ou même un doute, alors il est possible que la charge des frais judiciaires revienne au bailleur. Cela fera l’objet de discussion avec le juge.

Puis-je, en tant qu’agent social, avoir accès au jugement dont a fait l’objet une personne qui vient me voir ?

Tous les jugements sont dorénavant disponibles en ligne sur la plateforme justonweb. Si la personne qui vient vous voir dispose de sa carte d’identité et de son code pin, il vous est possible de retrouver le jugement.

Qu’en est-il de la situation d’un CPAS qui demande l’expulsion d’un locataire alors même qu’il doit, en même temps, porter assistance à la personne expulsée ?

Le Code bruxellois du logement n’est pas différent pour le CPAS bailleur. Le CPAS a les mêmes droits qu’un autre bailleur. 

Est-ce que la convention d’un logement de transit s’arrête automatiquement ?

Pour la plupart des magistrats en Région de Bruxelles-Capitale, les logements de transit sont des baux à logement principaux à durée limitée. Il faut un congé avant la fin sinon le bail est reconduit automatiquement. Une fois que le bail est reconduit pour plus de 3 années, cela devient un bail de 9 ans. 

Documents utiles en matière de logement

Nous reprenons ci-dessous quelques textes et liens qui pourraient vous intéresser :

  • Site de Bruxelles Logement qui reprend plusieurs informations pertinentes quant à la procédure d’expulsion locative. Vous y trouverez également des brochures.