Le Collège des bourgmestre et échevins est le seul organe compétent pour représenter la commune en justice. En principe, le Collège ne peut agir qu’après l’autorisation du conseil communal. Une autorisation distincte doit lui être demandée pour chaque degré de l’action. Exceptionnellement, le Collège est compétent seul.

EN BREFLe collège des bourgmestre et échevins est chargé des actions judiciaires de la commune en tant que demandeur ou défendeur. Il intente les actions en référé, les actions possessoires, les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances.Les actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent pas être intentées par le collège sans l’autorisation du conseil communal.BASE LÉGALENLC, art. 123, 8° et 270EXPLICATIONS1. TYPES D’ACTION EN JUSTICE

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