Nous avons repris dans un tableau récapitulatif, les trois questions clés à se poser afin de déterminer si une ASBL doit être qualifiée ou non de communale. Nous vous en souhaitons bonne lecture.

Bases légales :

  • 05.07.2018 Ordonnance rel. aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale, M.B., 12.07.2018 – inforum n°320865
  • 03.07.2020 Circ. ministérielle - Ordonnance du 05.07.2018 [ rel. aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale ], M.B., 03.07.2020 – inforum n°337531
     

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