Autonomie communale - Intérêt communal
La Constitution et la Nouvelle loi communale définissent les attributions de l’autorité communale en se référant à la notion générale et évolutive d’intérêt communal, sans pour autant la définir. L’interprétation large qui en résulte comporte toutefois des limites, dont le contrôle de tutelle.
EN BREF La Constitution et la Nouvelle loi communale définissent les attributions de l’autorité communale en se référant à la notion générale et évolutive d’intérêt communal, sans pour autant la définir. L’interprétation large qui en résulte comporte toutefois des limites, dont le contrôle de tutelle.BASE LÉGALEConstitution, art. 41, 162 et 170.Nouvelle loi communale, art. 87bis et 117.Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes 3 et 4.EXPLICATIONS1. L'AUTONOMIE
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