Le conseil communal adopte les plans d’alignement portant sur les voiries communales. Le collège des bourgmestre et échevins délivre les alignements particuliers.

En bref

Le conseil communal adopte les plans d’alignement portant sur les voiries communales.

Le collège des bourgmestre et échevins délivre les alignements particuliers.

 

Base légale

  • Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 – art. 6, § 1er, X
  • Nouvelle loi communale (NLC) – art. 117, 123, 6° et 274
  • Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) – art. 41, § 2, 3°, 80, 189 et 277
  • Loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, art. 2

 

Explications

1. Définition

L’alignement se définit comme la ligne de démarcation qui sépare la voirie des propriétés riveraines.

Il se distingue du « front de bâtisse » : c’est-à-dire le plan principal formé par les façades avant des constructions, et qui peut être dressé en recul par rapport à l’alignement.


2. Alignement général (plan d’alignement)

Le plan d’alignement est un document graphique à valeur réglementaire qui fixe les deux limites longitudinales de la voirie.

L’adoption d’un plan d’alignement n’est pas obligatoire, sauf pour les chemins vicinaux.

Il peut poursuivre deux buts :

  • La conservation de la voirie : clicher la situation existante pour prévenir les empiètements par les propriétaires riverains.
     
  • L’amélioration de la voirie : anticiper les limites futures de la voirie en obligeant les riverains à s’y conformer au fur et à mesure des constructions ou reconstructions. Par exemple, lorsque la commune souhaite élargir une voirie.


Le plan d’alignement est adopté par le conseil communal lorsqu’il concerne les voiries communales.

Il est adopté par le gouvernement régional, après avis du conseil communal, lorsqu’il concerne les voiries régionales.

 

3. Plan particulier d’affection du sol

Un plan particulier d’affection du sol (PPAS) peut être accompagné d’un plan d’alignement, à titre de mesure opérationnelle.
 

4. Alignement particulier

Le collège des bourgmestre et échevins délivre les alignements particuliers.

Ce document se rapporte à une seule propriété riveraine. Il reconnaît matériellement la limite entre une partie de la voirie et une propriété contiguë telle que cette limite est déterminée dans le plan général. À défaut de ce dernier, l’alignement particulier reproduit un état de fait qui résulte par exemple du cadastre ou des titres de propriété.

En pratique, il est réalisé au moment de la délivrance du permis d’urbanisme afin d’éviter tout empiètement sur le domaine public lors des travaux de construction.

 

5. Servitude d’alignement

Le plan d’alignement entraîne l’interdiction de bâtir sur la portion des propriétés riveraines frappées d’alignement en vue de son incorporation future dans le domaine public.

Sauf dérogation, toute demande de permis d’urbanisme doit être refusée lorsqu’elle a pour objet de construire ou de reconstruire sur cette partie ou d’y effectuer des travaux autres que des travaux de conservation ou d’entretien.

 

Références

  • Jurisprudence
    • C.E., 12 novembre 2008, n° 187.860, Limbourg – Wallemme
    • C.E., 23 février 2006, n° 155.524, Henrard
    • C.E., 11 janvier 2001, n° 92.147, Roberti de Winghe
    • C.E., 24 mai 2000, n° 87.562, Dufour et crts
    • C.E., 10 mai 1995, n° 53.229, Dubois et Taillard
    • C.E., 18 décembre 1969, n° 13.866, Commune de Flénu

       
  • Doctrine
    • O. EVRARD, Les plans d’alignement en 10 questions, Trait d’Union, n° 106, février-mars 2018, pp. 5-7.
    • D. LAGASSE, Guide de droit immobilier, vol. VII.2.3., décembre 2010, pp. 24-30
    • F. HAUMONT, L’urbanisme – La région wallonne, tome 1, « La planification », extrait du Répertoire notarial, Larcier, 2007, pp. 385-390
    • I. GERKENS, Commentaire systématique de l’O.P.U., Kluwer, juin 2002, commentaire sous article 152bis, pp. 63-69