Cadre de vie | Les arrêtés de démolition et l’urbanisme
Un arrêté de démolition pris par le bourgmestre sur base des articles 133 et 135 de la Nouvelle loi communale ne dispense pas de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme. En outre, le bourgmestre ne peut ordonner la démolition d’un bien classé ou faisant partie du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde que moyennant l’approbation du Gouvernement régional.
Base légale Nouvelle loi communale – art. 133 et 135, § 2 Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) – art. 98, § 1er, 3°, 215 et 234 Circulaire du 14 juillet 1994 relative à la procédure à suivre lorsqu’un bourgmestre ordonne la démolition d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (inforum n° 254585) Explications Sur base des articles 133 et 135, § 2 de la Nouvelle loi communale, le bourgmestre est habilité à ordonner la démolition des immeubles menaçant ruine.
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