Un arrêté de démolition pris par le bourgmestre sur base des articles 133 et 135 de la Nouvelle loi communale ne dispense pas de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme. En outre, le bourgmestre ne peut ordonner la démolition d’un bien classé ou faisant partie du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde que moyennant l’approbation du Gouvernement régional.

Base légale

  • Nouvelle loi communale – art. 133 et 135, § 2
  • Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) – art. 98, § 1er, 3°, 215 et 234
  • Circulaire du 14 juillet 1994 relative à la procédure à suivre lorsqu’un bourgmestre ordonne la démolition d’un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde (inforum n° 254585)

 

Explications

Sur base des articles 133 et 135, § 2 de la Nouvelle loi communale, le bourgmestre est habilité à ordonner la démolition des immeubles menaçant ruine. Cette compétence est exercée dans le respect de la législation urbanistique.

> voir fiche 3.2.1 – Police administrative générale

 

1. Le permis d’urbanisme

1.1. Cumul des polices administratives

La législation ne prévoit aucune dispense de permis d’urbanisme pour procéder à la démolition d’une construction en exécution d’un arrêté du bourgmestre.

Le propriétaire de l’immeuble a l’obligation d’exécuter l’arrêté mais doit en outre obtenir un permis d’urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins. En cas de carence du propriétaire, le bourgmestre exécute son arrêté d’office après avoir obtenu un permis d’urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué par le Gouvernement.

L’autorité qui délivre le permis ne peut pas remettre en cause le principe même de la démolition lorsque l’arrêté du bourgmestre établit qu’elle constitue la seule solution concevable pour préserver la sécurité publique.

Cependant, l’autorité vérifie le respect des impératifs liés à l’aménagement du territoire. À cet égard, la prescription générale 0.12 du Plan régional d’affectation du sol (PRAS) prévoit que la démolition d’un logement ne peut être autorisée, dans la plupart des zones du plan, que moyennant le maintien ou la création de certaines affectations limitativement énumérées.

 

1.2. Exception

Le Conseil d’État a estimé qu’un permis préalable n’était pas nécessaire en cas d’extrême urgence, c’est-à-dire en cas de force majeure. Cette dernière permet d’exonérer l’auteur de la démolition de sa responsabilité pénale ou civile.

L’extrême urgence doit être spécialement motivée. Il convient donc de soigner la motivation de l’arrêté et de disposer d’un dossier démontrant celle-ci. S’il n’y a pas d’extrême urgence, le bourgmestre peut ordonner des mesures destinées à sécuriser les lieux dans l’attente du permis.

Selon le service urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale (AATL), les travaux exécutés en extrême urgence doivent toutefois faire l’objet d’un permis de régularisation.

 

1.3. Notification à l’autorité de tutelle

Le vade-mecum du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’instruction des infractions urbanistiques précise que le bourgmestre doit porter l’arrêté de démolition à la connaissance de l’Administration de l’aménagement du territoire et du logement (AATL) et qu’il doit informer immédiatement le fonctionnaire délégué de la portée des travaux mis en œuvre.

 

2. Les biens protégés

Le bourgmestre ne peut ordonner la démolition partielle ou totale d’un bien classé ou faisant partie du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde que moyennant l’approbation du Gouvernement.

L’arrêté du bourgmestre devient exécutoire de plein droit en l’absence de décision du Gouvernement dans un délai de 40 jours suivant la réception de la lettre lui notifiant l’arrêté.

Ce délai peut être prolongé pour les biens classés : lorsqu’il court en tout ou en partie pendant les périodes de vacances scolaires, le délai expire 30 jours après la fin de la période concernée, sans pouvoir être inférieur à 40 jours.

 

Références

  • Jurisprudence
    • C.E., 9 avril 1986, n° 26.341, obs. F. HAUMONT, Amén., 1986, p. 87
    • C.E., 1er février 1991, n° 36.336, obs. J.-F. NEURAY, « Les limites du pouvoir d’appréciation de l’administration et son obligation de contribuer à l’exécution des décisions de justice », J.L.M.B., 1991, p. 1350 et s. (inforum n° 25399 et 25434)
    • C.E., 30 octobre 1997, n° 69.310, obs. Van Campenhout, Rev. dr. commun., 1998, p. 60 (inforum n° 69310)
       
  • Doctrine
    • M. PÂQUES, « Articulation de la police administrative générale communale et des polices spéciales de l’urbanisme et de l’environnement », in Communes et Région, quels partenariats pour le XXIème siècle ?, Union des Villes et communes de Wallonie, Namur, 1999, p. 183 et s.
    • Vade-mecum relatif à l’instruction administrative et judiciaire des infractions urbanistiques, Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, novembre 2004, p. 70-71
    • T. CEDER, « L’exécution d’un arrêté de démolition du bourgmestre nécessite-telle un permis d’urbanisme préalable ? », Mouvement communal, 11/2007, p. 523-524