Le bourgmestre de la commune où se trouvent des déchets qui risquent de constituer une menace grave peut prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier.

Base légale

  • Ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets – art. 4, 8 et 17

 

Explications

L’ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets permet de sanctionner les « dépôts sauvages ».

> voir fiche 5.1.1 – Les infractions en matière d’environnement

Elle habilite le bourgmestre à prendre toute mesure utile concernant les déchets qui risquent de constituer une menace grave et permet à la commune de récupérer les frais exposés.

Pour les autres déchets, le bourgmestre peut agir dans le cadre de sa compétence en matière de salubrité publique.

> voir fiche 3.2.1 - La police administrative générale

 

1. Les déchets présentant un danger

Le Gouvernement régional et le bourgmestre de la commune où se trouvent des déchets qui risquent de constituer une menace grave, peuvent prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier. Ils peuvent en ordonner le transfert à un endroit désigné par eux dans le respect des dispositions du plan régional de prévention et de gestion des déchets (dit « plan déchets ») arrêté par le Gouvernement.

En outre, le Gouvernement et le bourgmestre peuvent faire appel aux forces armées, à la police et aux services de la protection civile pour assurer l’enlèvement et le transport des déchets ainsi que la sécurité de ces opérations.

Les frais résultant des mesures utiles pour prévenir le danger ou pour y remédier ainsi que les frais de transfert sont à charge :

  1. de celui qui a abandonné le déchet, si le déchet a été abandonné irrégulièrement
     
  2. de l’occupant ou du propriétaire des lieux dans les autres cas

 

2. Les autres déchets abandonnés

L’Agence régionale pour la Propreté procède ou fait procéder d’office à l’enlèvement et au traitement des déchets abandonnés.

Les frais avancés par l’Agence régionale pour la Propreté sont récupérés, si nécessaire par voie judiciaire :

  • Lorsqu’il s’agit de déchets abandonnés sur la voie publique, à charge de l’auteur de l’abandon dans les autres cas, à charge de l’auteur de l’abandon, de l’occupant ou du propriétaire des lieux.
     
  • S’il s’agit de déchets entrant dans le champ d’application de la loi du 22 juillet 1974 relative aux déchets toxiques, les frais d’élimination peuvent également être récupérés à charge de leur producteur.

Pour ces déchets, le bourgmestre peut également inter- venir dans le cadre de sa compétence en matière de salubrité publique.

 

Références

  • Doctrine
    • F. LAMBOTTE et V. RAMELOT, « La gestion juridique des déchets en Région de Bruxelles- Capitale », Formation du16 octobre 2003, publication Brulocalis, 26 p. (inforum n° 189089)