Le bourgmestre de la commune où se trouvent des déchets qui risquent de constituer une menace grave peut prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier.

Base légale Ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets – art. 4, 8 et 17   Explications L’ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets permet de sanctionner les « dépôts sauvages ». > voir fiche 5.1.1 – Les infractions en matière d’environnement Elle habilite le bourgmestre à prendre toute mesure utile concernant les déchets qui risquent de constituer une menace grave et permet à la commune de récupérer les

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