Le Code de l’Inspection détermine les dispositions de surveillance et de contrainte nécessaires à l’application de plusieurs réglementations environnementales. Le collège des bourgmestre et échevins désigne les agents communaux chargés de contrôler le respect des législations environnementales. Le bourgmestre confirme les avertissements, les mesures, les ordres de cessation ou de fermeture émis par les agents communaux.

Base légale

  • Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’envi- ronnement et de la responsabilité environnementale (Ordonnance du 25 mars 1999)

Explications

Le Code de l’Inspection détermine les dispositions de surveillance, de contraintes et de répression relatives à la plupart des législations environnementales, notamment :

  • La conservation de la nature
  • La prévention et la gestion des déchets
  • La protection des eaux de surface et souterraines
  • La gestion et l’assainissement des sols pollués
  • Les permis d’environnement
  • La lutte contre le bruit en milieu urbain
  • La protection de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie

 

Le Code institue un système mixte de sanctions pénales et de sanctions administratives alternatives.

Le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement, l’Agence régionale pour la propreté (Bruxelles Propreté) ou de l’administration compétente du Ministère, selon le cas, est habilité à infliger des amendes administratives alternatives lorsque le Procureur du Roi décide de ne pas poursuivre le contrevenant.

L’autorité qui inflige l’amende administrative alternative décide, le cas échéant, de l’assortir d’un ordre de cesser l’infraction dans un délai déterminé sous peine d’astreinte payée au Fonds pour la protection de l’environnement.

L’ordonnance habilite les agents de Bruxelles Environnement et des communes, de Bruxelles Propreté ou de l’administration compétente du Ministère, selon le cas, à constater les infractions.

En outre, ces agents peuvent ordonner des mesures destinées à prévenir les dangers ou à remédier aux nuisances pour l’environnement et la santé humaine.

Par ailleurs, les agents désignés par Bruxelles Propreté peuvent constater les dépôts clandestins.

> voir fiche sur les déchets

 

1. Les agents chargés de la surveillance

Le collège des bourgmestre et échevins désigne les agents communaux chargés de contrôler le respect des lois et ordonnances visés par le Code.

Ceux-ci ne peuvent toutefois pas exercer les compétences réservées aux officiers de police judiciaire.

 

2. Avertissements

Les agents chargés de la surveillance peuvent à tout moment adresser un avertissement à l’auteur présumé de l’infraction, ou au propriétaire du bien où a été commis ou d’où provient le fait constitutif de l’infraction et fixer un délai pour qu’il se mette en règle.

Lorsqu’il est donné verbalement par des agents communaux, l’avertissement doit être confirmé par lettre recommandée à la poste dans les dix jours ouvrables par le bourgmestre.

 

3. Mesures

Les agents chargés de la surveillance peuvent à tout moment prendre ou ordonner même verbalement toute mesure de prévention nécessaire pour éviter, réduire ou remédier à des dangers ou nuisances pour l’environnement et la santé humaine.

S’il n’a pas été obtempéré à ces mesures, les agents chargés de la surveillance peuvent exécuter ou faire exécuter d’office la mesure ordonnée, et ce à charge de la personne défaillante.

Lorsqu’elles sont données verbalement, les mesures ordonnées par des agents communaux doivent être confirmées par lettre recommandée à la poste dans les dix jours par le bourgmestre.

Cessation et fermeture

En cas de fait constitutif d’infraction et lorsque la menace est telle que tout retard dans l’adoption des mesures adéquates risque de provoquer un dommage irréparable ou en cas de constats répétés, les agents chargés de la surveillance peuvent en outre ordonner verbalement :

1° la cessation partielle ou totale de l’activité

2° la fermeture d’une ou de plusieurs installations

Ces mesures cessent leurs effets si, dans les dix jours ouvrables de leur prescription, elles n’ont pas été confirmées par lettre recommandée à la poste par le bourgmestre lorsqu’elles ont été prises par des agents com- munaux.

Recours

Un recours est ouvert auprès du Collège d’environnement à toute personne justifiant d’un intérêt contre la décision ordonnant la cessation partielle ou totale d’une activité ou la fermeture d’une ou de plusieurs installations.

Mesures de réparation

À la demande de Bruxelles Environnement, de Bruxelles Propreté ou du bourgmestre, le juge peut ordonner dans le délai qu’il détermine soit la remise des lieux dans leur état initial ou dans un état tel qu’il ne présente plus aucun danger ni ne constitue une nuisance pour l’environne- ment ou la santé humaine, soit l’exécution de travaux d’aménagement.

Le juge peut ordonner que, lorsque les lieux ne sont pas remis en état ou les travaux ne sont pas exécutés dans le délai prescrit, Bruxelles Environnement, Bruxelles Propreté, le Gouvernement ou le bourgmestre pourra pourvoir d’office à son exécution.

Le condamné est contraint au remboursement de tous les frais d’exécution sur présentation d’un état taxé et rendu exécutoire par le juge des saisies.

 

Références

  • Doctrine
    • Code de l’inspection et infractions environnementales, Guide des infractions environnementales, 2017, disponible sur www.environnement.brussels (inforum n° 318409)
    • F. TULKENS, « Retour d’expérience sur le droit des sanctions administratives en matière d’environnement en Région de Bruxelles-Capitale », in Le droit bruxellois, Bruxelles, Bruylant, 2015, pp. 939-950
    • M. FAURE, « Ordonnance du 25.03.1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement », Amén., novembre 2000, (3), pp. 179-195
    • F. LAMBOTTE, « Instruments de répression des infractions environnementales mis à la disposition des communes et de la police locale », Brulocalis, 2004, disponible sur www.brulocalis.brussels
    • « Conseils donnés par l’IBGE aux communes en matière d’avertissements ou d’injonctions à donner à des contrevenants au droit de l’environnement », Question n° 299 du 6 février 2006, Doc. Parl., Parl. Rég. Brux.-Cap., B.Q.R., n° 16, 15 mars 2006, p. 178 (inforum n° 209529)
    • « Procès-verbaux et actes notifiés par les communes en matière de police de l’environnement », Question n° 254 du 20 décembre 2005, Doc. Parl., Parl. Rég. Brux.-Cap., B.Q.R., n° 15, 15 février 2006, p. 153 (inforum n° 209460)