Le Code de l’Inspection détermine les dispositions de surveillance et de contrainte nécessaires à l’application de plusieurs réglementations environnementales. Le collège des bourgmestre et échevins désigne les agents communaux chargés de contrôler le respect des législations environnementales. Le bourgmestre confirme les avertissements, les mesures, les ordres de cessation ou de fermeture émis par les agents communaux.

Base légale Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’envi- ronnement et de la responsabilité environnementale (Ordonnance du 25 mars 1999) Explications Le Code de l’Inspection détermine les dispositions de surveillance, de contraintes et de répression relatives à la plupart des législations environnementales, notamment : La conservation de la nature La prévention et la gestion des déchets La protection des eaux de surface et

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