L’avis du bourgmestre ou du président du CPAS est sollicité par la société distributrice d’eau lorsque celle-ci veut interrompre une fourniture d’eau.

Base légale

  • Ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d’eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise – art. 5
  • Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau – art. 38, § 4
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008 portant sur la part des recettes générées par la tarification de l’eau à affecter à des fins sociales – art. 1 & 2

 

Explications

Toute interruption de la fourniture d’eau doit être autorisée en justice lorsque celle-ci s’effectue à des fins domestiques au bénéfice d’une personne physique résidant ou étant domiciliée dans l’immeuble à usage d’habitation.

Sauf dispense donnée par l’usager, la société distributrice introduit sa demande un mois après avoir sollicité l’avis, à son choix, du bourgmestre ou du président du CPAS.

Cette mesure ne pourra toutefois avoir pour effet de priver d’eau le nouveau locataire d’un immeuble unifamilial, ni le(s) usager(s) d’un immeuble à appartements équipé d’un compteur unique dans la mesure où la preuve de ce qu’il(s) s’est (se sont) acquitté(s) de leur consommation entre les mains de l’abonné est rapportée.

L’autorisation judiciaire est notifiée au bourgmestre ou au président du CPAS avant son exécution.

Le but de l’avis préalable et de la notification de la décision judiciaire est de proposer un accompagnement social en faveur de la personne concernée. L’aide peut prendre la forme d’un plan d’apurement ou d’une prise en charge de la facture. À cette fin, l’intercommunale de distribution d’eau Vivaqua alimente un Fonds social attribué aux CPAS au prorata du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ou équivalents domiciliés dans la commune.