Compétences du bourgmestre | Interruption de fourniture d'eau alimentaire
L’avis du bourgmestre ou du président du CPAS est sollicité par la société distributrice d’eau lorsque celle-ci veut interrompre une fourniture d’eau.
Base légale Ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d’eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise – art. 5 Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau – art. 38, § 4 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008 portant sur la part des recettes générées par la tarification de l’eau à affecter à des fins sociales – art. 1 & 2 Explications Toute interruption de la fourniture d’eau doit
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