Conflit d’intérets
La NLC interdit au mandataire d’exercer toute activité qui entraîne un conflit d’intérêts potentiel. Les conseillers communaux (et donc aussi le bourgmestre et les échevins) doivent, préalablement à la séance, vérifier qu’ils ne se trouvent pas dans un cas de conflit d’intérêts.
EN BREFIl y a conflit d’intérêts lorsqu’une personne est en mesure de tirer un avantage personnel des actions ou décisions qu’elle adopte dans l’exercice d’une fonction officielle. Les conflits d’intérêts – qu’ils soient réels, subjectifs ou potentiels – aboutissent à ce que les décisions soient inéquitables et intéressées, ou perçues comme telles. Cela nuit à la confiance des citoyens envers les institutions[1].BASE LÉGALE92 NLCEXPLICATIONS1. LE PRINCIPELa NLC interdit au mandataire d’exercer
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