Incompatibilités
Une incompatibilité empêche l’élu d’exercer sa fonction ou son mandat. L’incompatibilité peut être liée à la fonction exercée par l’intéressé ou à sa personne, résultant alors de liens de parenté ou d’alliance.
EN BREFUne incompatibilité empêche l’élu d’exercer sa fonction ou son mandat. L’incompatibilité peut être liée à la fonction exercée par l’intéressé ou à sa personne, résultant alors de liens de parenté ou d’alliance.BASE LÉGALENLC : art . 3, 71, 71bis, 72, 72bis 73, 74, 75 et 76 ;Loi du 8 juillet 1976 organique sur les centres publics d’action sociale, art. 9, 10 et 49 ;Lois coordonnées sur le Conseil d’État, art. 107 ;Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police
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