Indexation des règlements-taxes
L’indexation des règlements-taxes communaux est possible mais sous certaines conditions.
En brefLes communes jouissent d’une autonomie fiscale communale qui leur permet de soumettre certaines matières à la fiscalité. Elles peuvent également décider d’adapter leurs règlements-taxes de manière à ce que ces derniers tiennent compte de l’indice des prix à la consommation.Il faudra toutefois accorder une attention particulière au fait que le montant final de la taxe puisse être aisément déterminable par le redevable en vertu du principe général de bonne administration concernant la
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