Les modalités entourant les déclarations fiscales des mandataires dépendent du rôle, exécutif ou non, de leur mandat.

EN BREF

Les modalités entourant les déclarations fiscales des mandataires dépendent du rôle, exécutif ou non, de leur mandat.

Dans les deux cas, les revenus professionnels perçus, que ce soient sous la forme de jetons de présence ou de traitements, devront être déclarés au moyen d’un fiche qui sera fournie par l’autorité locale.

Pour déclarer leurs frais professionnels, ils auront la possibilité de présenter tous leurs frais réels, de travailler via un forfait légal ou, pour les mandataires exécutifs, un forfait spécial.

La déclaration des traitements se fera sur base de la fiche 281.10. Une version explicative se trouve à la fin de cette fiche.

BASE LÉGALE

  • Code des impôts sur les revenus (ci-après « CIR 92 »), disponible sur fisconetplus.be ;
  • Arrêté royal d’exécution du code des impôts sur les revenus de 1992 (ci-après « AR/CIR 92 »), disponible sur be ;
  • Circulaire 2024/C/12 du SPF Finances du 7 février 2024 relative aux frais professionnels forfaitaires des bourgmestres, échevins, présidents de CPAS et présidents du comité spécial du service social, disponible sur fisconetplus.be ;

EXPLICATIONS

1. La fiscalité de leur traitement

Les traitements de ces mandataires devront être déclarés sur base de la fiche fiscale 281.10 (dont le modèle est disponible ici pour l’exercice d’imposition 2024).

La rémunération, à indiquer dans le cadre 6 de cette fiche, est fixe ou variable, diminuée des cotisations sociales et comprend le précompte professionnel. La nature de l’avantage perçu sera également indiquée sous forme de lettre (la liste complète des avantages est consultable dans le commentaire de la fiche).

Le précompte professionnel en rapport avec cette rémunération sera également à détailler dans le cadre 21. Il prendra en compte tant le précompte retenu que celui versé au receveur compétent.

Dans le cas où le mandataire exerce également un mandat dérivé, il sera soumis aux mêmes règles que pour les conseillers car il percevra également des jetons de présence.

2. Leurs frais professionnels

Les bourgmestres, échevins, ainsi que les présidents de CPAS peuvent déduire leurs frais professionnels de 3 manières différentes :

  • par forfait légal ;
  • par la déclaration de leurs frais réels ou ;
  • par forfait spécial.

Cette dernière possibilité et les montants déductibles sont précisés chaque année dans une circulaire du SPF Finances. Le mandataire souhaitant appliquer cette possibilité devra expliquer son choix en annexe de sa déclaration fiscale et en faisant référence à la circulaire applicable.

Pour l’exercice 2025 (revenus 2024), les montants pouvant être déduits par forfait spécial sont de[1] :

  • 474,57€ pour le bourgmestre;
  • 084,74€ pour un échevin ou président de CPAS.

Ces montants seront applicables pour tout mandataire exécutif, quelle que soit sa date d’entrée en fonction.

Ces montant ne feront donc pas l’objet d’une proratisation, sauf si le remboursement dépassent le total de la rémunération que ce mandataire aurait perçu[2].

Si le mandataire choisit un forfait légal ou spécial, les frais remboursés par l’administration devront être déduits du montant de ce forfait[3].

Consulter la fiche pratique

RÉFÉRENCES

  • Doctrine
  • Mendola, Le statut des mandataires locaux, Union des Villes et des Communes de Wallonie, 2e éd., 2024.

[1] Si un président de CPAS n’exerce plus de mandat exécutif, il ne reçoit pas de rémunération, mais un jeton de présence. Il ne peut donc faire usage du forfait de frais professionnels spécial ; Circulaire 2024/C/12 

[2] H. Jamar, Q.R., Chambre, 28 novembre 2007, 2007-2008, p.3, inforum n°224701.

[3] J. Herzet, Q.P., Chambre, 24 novembre 1995, 1995-1996, pp.2151-2152, inforum n°95774.