Les modalités entourant les déclarations fiscales des mandataires dépendent du rôle, exécutif ou non, de leur mandat.

EN BREF

Les modalités entourant les déclarations fiscales des mandataires dépendent du rôle, exécutif ou non, de leur mandat.

Dans les deux cas, les revenu professionnels perçus, que ce soient sous la forme de jetons de présence ou de traitements, devront être déclarés au moyen d’un fiche qui sera fournie par l’autorité locale.

Pour déclarer leurs frais professionnels, ils auront la possibilité de présenter tous leurs frais réels, de travailler via un forfait légal ou, pour les mandataires exécutifs, un forfait spécial.

La déclaration des jetons de présence se fera sur base de la fiche 281.30. Une version explicative se trouve à la fin de cette fiche.


BASE LÉGALE

  • Code des impôts sur les revenus (ci-après « CIR 92 »), disponible sur be;
  • Arrêté royal d’exécution du code des impôts sur les revenus de 1992 (ci-après « AR/CIR 92 »), disponible sur be ;

EXPLICATIONS

1. LES JETONS DE PRESENCE

Cette fiche traite uniquement la fiscalité des jetons de présence. 
Pour plus d’explications générales, voir notre fiche pratique dédiée aux jetons de présence.

Les jetons de présence seront considérés comme des profits au sens de l’article 27, al.2, 6° du CIR 92.

Les profits sont tout revenu d'une profession libérale, charge ou office et tout revenu d'une occupation lucrative qui ne sont pas considérés comme des bénéfices ou rémunérations et comprennent notamment les indemnités des membres des conseils[1].

Les jetons de présence sont donc des revenus professionnels soumis à l’impôt des personnes physiques[2] et devront faire l’objet d’une déclaration fiscale. Celle-ci s’effectuera sur base de la fiche fiscale 281.30.

Le modèle pour l’exercice d’imposition 2024 est disponible ici.

Pour d’autres exercices d’imposition, cliquez ici.

Le montant à déclarer (cadre 6, point a, de la fiche 281.30) est le montant brut imposable des jetons de présence, majoré des remboursements de frais de déplacement et autres.

 Le montant à inscrire dans le point « exonération » sera le montant de l’exonération dont il a été tenu compte pour la détermination du précompte professionnel.

Les remboursements des frais qui sont compris dans les revenus imposables (cadre 9 de la fiche 281.30) déclarés ci-dessus, plus précisément leur nature et leur montant total, devront également être mentionnés.

Le cadre 10 reprendra plus précisément le précompte professionnel attribué ou celui réellement retenu sur les revenus payés, ainsi que celui éventuellement supporté par le débiteur des revenus et compris dans le montant brut imposable des revenus.

Le montant de ce précompte dépendra de divers facteurs, revus annuellement par un arrêté royal[3].

Comme évoqué supra, les jetons de présence sont considérés comme des indemnités (payées occasionnellement et en ordre subsidiaire). Ils seront donc fiscalement soumis aux tranches et pourcentages de précompte dû de la manière suivante [4] :

Montant des jetonsPourcentage de précompte dû sur le montant total des jetons
<500€27,25%
De 500,01 à 650€32,30%
>650€37,35%

 

En matière de sécurité sociale, une exonération spécifique est prévue pour les jetons de présence des conseillers en situation de handicap. Cette exonération impacte directement les prestations d’aide sociale, mais aussi potentiellement les revenus professionnels, donc leur fiscalité. Pour plus d’informations, voir notre fiche.

Un commentaire intégral de la fiche 281.30 est également disponible sur fisconetplus.be.

2. LEURS FRAIS PROFESSIONNELS

Les conseillers peuvent choisir la façon dont les frais professionnels exposés pour percevoir ou conserver leurs jetons seront pris en compte :

  • Soit un forfait légal ;
  • Soit une déclaration des frais réels.

Le forfait légal permet de ne pas prouver tous les frais déboursés. En effet, ce forfait est calculé par tranche de revenus, sur base du montant total des jetons de présence perçus annuellement.

Pour l’exercice d’imposition 2025 (revenus 2024) [5]:

Tranches de revenusPourcentage frais
<7.310€28,7%
7.310-14.520€10%
14.520-24.160€5%
>24.160€3%


Le montant déductible ne pourra toutefois pas dépasser 5.050€ pour 2025, sauf en cas de cumul de mandats.

Pour la déduction des frais réels, le conseiller devra apporter la preuve que :

  • Ces frais ont été déboursés ;
  • Il a dû les supporter;
  • Ils étaient nécessaires à l’exercice de son mandat.

Consulter la fiche pratique


RÉFÉRENCES

  • Doctrine
  • L. MENDOLA, Le statut des mandataires locaux, Union des Villes et des Communes de Wallonie, 2e éd., 2024.

[1] Le CIR92 prévoit normalement qu’un profit comprend les indemnités des membres des conseils provinciaux. Cependant, la Chambre, dans une question parlementaire, a décidé d’étendre cette dispositions aux conseils communaux (Question n°551 de S. Verherstraeten du 6 décembre 2004, Q.R., Ch., 2004-2005, pp.12558-12560), disponible sur le site de la Chambre.

[2] Art. 23, §1, 2° du CIR 92.

[3] Annexe III de l’AR/CIR 92, disponible sur fisconetplus.be.

[4] Annexe III de l’AR/CIR 92, partie 3, chapitre 6, section 5.

[5] Art. 51, al.2, 4°, CIR 92 ; pour l’exercice d’imposition 2025, le coefficient d’indexation est de 1.9484 (Avis relatif à l'indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus – exercice d’imposition 2025, disponible sur fisconetplus.be).