Le conseiller communal en situation de handicap
Le conseiller communal qui, en raison d’un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance pour l’accomplissement de ce mandat.
EN BREFLe conseiller communal qui, en raison d’un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance pour l’accomplissement de ce mandat. BASE LÉGALENLC : art. 12bis.EXPLICATIONS1. CHAMP D’APPLICATION PERSONNELEst considéré comme conseiller communal ne pouvant exercer seul son mandat en raison d’un handicap, le conseiller communal qui a besoin d’une assistance personnelle pour l’accomplissement de son mandat en raison du fait qu’il est
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