Les arrêtés de fermeture du bourgmestre | Arrêté de fermeture provisoire d’un établissement ou suspension temporaire d’autorisation
L’article 134ter NLC permet au bourgmestre de fermer provisoirement un établissement ou de suspendre temporairement une autorisation d’exploitation lorsque les conditions d’exploitation de l’établissement ne sont pas respectées.
En bref L’article 134ter NLC permet au bourgmestre de fermer provisoirement un établissement ou de suspendre temporairement une autorisation d’exploitation lorsque les conditions d’exploitation de l’établissement ne sont pas respectées. L’article vise par exemple la violation des conditions d’exploitation fixées dans le règlement général de police ou d’autres législations comme la législation applicable en matière de prévention des incendies ou encore la violation d’autorisations communales ou
Le reste de cet article est uniquement disponible pour nos membres.
Découvrez qui sont nos membres.