L’article 134ter NLC permet au bourgmestre de fermer provisoirement un établissement ou de suspendre temporairement une autorisation d’exploitation lorsque les conditions d’exploitation de l’établissement ne sont pas respectées.

En bref

L’article 134ter NLC permet au bourgmestre de fermer provisoirement un établissement ou de suspendre temporairement une autorisation d’exploitation lorsque les conditions d’exploitation de l’établissement ne sont pas respectées.

L’article vise par exemple la violation des conditions d’exploitation fixées dans le règlement général de police ou d’autres législations comme la législation applicable en matière de prévention des incendies ou encore la violation d’autorisations communales ou délivrées par d’autres autorités en vertu de législations supérieures.

 

Base légale

  • Nouvelle loi communale – art. 134ter

 

Explications


1. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE


1.1 Les conditions d’exploitation ne sont pas respectées

Le bourgmestre ne peut exercer cette compétence qu’à l’égard d’établissements dont les conditions d’exploitation ou d’autorisation/permission ne sont pas respectées1.
 

1.2 Risque de dommage sérieux en cas de retard

Il faut considérer le caractère sérieux du dommage comme une circonstance particulière. L’exposé des motifs parle à cet égard de « faits prenant des proportions et d’une urgence telles qu’un recours au collège des bourgmestre et échevins ne peut plus être fait en temps utile »2.


1.3 Deux types de mesures

Le pouvoir est de fermeture ou de suspension d’une autorisation. Le retrait de l’autorisation n’est pas envisagé.


1.4 La même compétence ne peut avoir été attribuée à une autre autorité

Si une police administrative spéciale prévoit précisément une fermeture temporaire ou un retrait temporaire en cas d’extrême urgence3, il n’y aura pas lieu d’appliquer l’article 134ter NLC, dont l’application doit demeurer résiduelle.


1.5 Audition préalable

Il ne s’agit donc pas ici du respect du principe de bonne administration audi alteram partem (voir fiche 1) mais, comme l’audition est prévue par la disposition légale, d’une formalité substantielle, dont l’omission est de nature à vicier l’acte administratif. On ne peut donc faire l’impasse sur l’audition préalable de l’intéressé, même en cas d’urgence.


1.6 Mesure temporaire

La fermeture et la suspension ne peuvent être que temporaires, de 3 mois maximum.


1.7 Confirmation par le collège

La mesure doit être confirmée par le collège à sa plus prochaine réunion. À défaut, la mesure cessera immédiatement d’avoir effet.

N.B. Outre ces conditions, l’arrêté devra toujours respecter les principes généraux de droit administratif.

 

2. ARTICULATION AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE


2.1 Articulation avec la compétence du bourgmestre sur base des articles 133, al.2 NLC et 135, § 2 NLC (voir fiche 2 - Les arrêtés du bourgmestre)

Si le non-respect des conditions d’exploitation génère par là même un trouble à l’ordre public, et à condition que 134quater NLC ne trouve pas à s’appliquer, il reste possible de motiver l’arrêté du bourgmestre en droit sur pied des articles 133, al. 2 et 135, § 2 NLC. Ceci, à condition que la décision ne se fonde pas en fait sur le non-respect des conditions d’exploitation mais sur le trouble à l’ordre public.

La motivation sur base de 133, al. 2 et 135, § 2 NLC est également possible si le bourgmestre opte pour une autre mesure que la fermeture totale de l’établissement ou la suspension d’une autorisation4.


2.2 Articulation avec la compétence du bourgmestre sur base de l’article 134quater NLC

La jurisprudence du Conseil d’État est constante sur le fait que lorsque les conditions visées à l’article 134quater NLC sont réunies, seule cette disposition peut fonder un arrêté de fermeture5. Puisque l’article 134ter permet au bourgmestre d’imposer la suspension temporaire d’une autorisation plutôt que la fermeture totale, il devrait être possible qu’il motive sa décision sur base de l’article 134ter NLC s’il impose une telle mesure de suspension alors que les conditions de l’article 134quater NLC sont réunies.

 

RÉFÉRENCES

  • Jurisprudence
    • C.E., 8 avril 2015, KARNAK, n° 230.801, inforum n° 292767
    • RvS, 21 januari 2010, n° 199.708, inforum n° 248056
    • C.E., 16 septembre 1999, HOREX, n° 82.276, inforum n° 161842
    • C.E., 6 septembre 1999, HOREX, n° 82.188, inforum n° 161857

 

  • Doctrine
    • RAMELOT V., « En route  vers un véritable contentieux administratif communal », in Trait d’Union, 2001/02, p. 3-9
    • THIEBAUT Ch., « Immeubles – Polices administratives générales et spéciales », Rev.Dr.Comm. 2013/3, p. 47 et s.
    • VANDERHELST, M., « Autorités communales et immeubles bâtis : typologie d’intervention », Rev.Dr.Comm., 2013/3, p. 20 et s. 4 C.E.,
    • 8 avril 2015, KARNAK, n° 230.801, Inforum n° 292767.

 


 

1 La question de la nature de cette disposition – préventive ou répressive – fait l’objet d’avis divers, voyez VANDERHELST, M., « Autorités communales et immeubles bâtis : typologie d’intervention », Rev.Dr.Comm., 2013/3, p. 26 et THIEBAUT, Ch., « Immeubles– Polices administratives générale et spéciales », Rev.Dr.Comm., 2013/3, p. 57.

2 Doc. parl., Ch., 2031/1, S.O. 98/99, p. 7 cités par V. RAMELOT, « En route vers un véritable contentieux administratif communal », in Trait d’Union, 2001/02, p. 3-9. C.E., 21 janvier 2010, n° 199.708, inforum n° 248056.

3 Circ. OOP 30bis du 3 janvier 2005 du Ministre de l’Intérieur conc. la mise en œuvre des lois du 13 mai 1999 rel. aux sanctions administratives dans les communes, du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 rel. à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale et du 17 juin 2004 mod. la nouvelle loi communale - inforum n° 199140.

4 C.E., 8 avril 2015, KARNAK, n° 230.801, inforum n° 292767.

5 C.E., 6 septembre 1999, HOREX, n° 82.188, inforum n° 161857 ; C.E., 16 septembre 1999, HOREX, n° 82.276, inforum n° 161842