Cette disposition habilite le bourgmestre à fermer provisoirement un lieu lorsqu’il existe des indices sérieux que s’y déroulent des activités illégales compromettant la sécurité et la tranquillité publiques et qui concernent la vente, la livraison ou la facilitation à la consommation de stupéfiants.

Base légale Article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes   Explications 1. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE 1.1 Des indices sérieux Il faut des informations solides et fiables, concernant la vente, la livraison ou la facilitation de la consommation de substances vénéneuses, soporifiques,

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