Cette disposition habilite le bourgmestre à fermer provisoirement un lieu lorsqu’il existe des indices sérieux que s’y déroulent des activités illégales compromettant la sécurité et la tranquillité publiques et qui concernent la vente, la livraison ou la facilitation à la consommation de stupéfiants.

Base légale

  • Article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes

 

Explications


1. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE


1.1 Des indices sérieux

Il faut des informations solides et fiables, concernant la vente, la livraison ou la facilitation de la consommation de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, etc. La disposition n’impose pas la démonstration d’un trafic de stupéfiants mais seulement l’existence d’indices sérieux1.


1.2 Des activités compromettant la sécurité et la tranquillité publiques

Le trafic de drogues touche à l’aspect moral de l’ordre public et est donc, en principe, exclu de la compétence de police administrative générale de la commune.

C’est pour remédier à cette situation que le législateur a accordé en 2006 au bourgmestre une compétence de police spéciale pour lutter contre les établissements (lieux privés accessibles au public) dans lesquels se commettent ces activités illégales. D’après l’exposé des motifs, l’octroi de cette compétence était jugé nécessaire parce que le délai de 3 mois de fermeture prévu par l’article 134quater NLC (voir fiche 4) est trop court pour être dissuasif.

Il n’est pas nécessaire que le trouble à l’ordre public soit avéré2.


1.3 Des activités qui se déroulent à plusieurs reprises

L’article 9bis n’exige pas que la constatation des faits qu’il vise soit faite « à plusieurs reprises », mais bien qu’il se présente des « indices » (non des preuves) que des activités illégales « se passent à plusieurs reprises ». En d’autres termes, un seul constat peut justifier une mesure de fermeture si les faits constatés sont l’indice d’activités illicites répétées3.


1.4 Lieux visés

Un lieu qui peut être privé mais accessible au public et/ ou ses alentours.


1.5 Information du procureur du Roi

Le bourgmestre doit communiquer au procureur du Roi ou à son substitut son intention de fermer le lieu et s’enquérir d’une objection éventuelle à cet égard, ceci pour éviter que par son action le bourgmestre n’entrave une instruction en cours.


1.6 Audition préalable

Une audition préalable du responsable doit avoir lieu. Il ne s’agit donc pas ici du respect du principe de bonne administration audi alteram partem (voir fiche 1) mais, comme l’audition est prévue par la disposition légale, d’une formalité substantielle, dont l’omission est de nature à vicier l’acte administratif. On ne peut donc faire l’impasse de l’audition préalable de l’intéressé, même en cas d’urgence.


1.7 Le pouvoir est de fermeture uniquement


1.8 Mesure temporaire

La fermeture ne peut être que temporaire, de 6 mois maximum. Après avis favorable du conseil communal, la mesure peut être prolongée pour une période identique à la première période de fermeture si de nouveaux faits y sont constatés. Le Conseil d’État est très réfractaire aux longues périodes de fermeture, il ne peut donc s’agir d’une fermeture définitive ou d’une fermeture de longue durée à caractère définitif.

Le bourgmestre doit motiver précisément la durée de la fermeture pour laquelle il opte. Elle ne peut pas être plus longue qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour atteindre le but recherché de lutte contre le trafic ou la consommation de drogues. Une motivation se limitant à stipuler que le bourgmestre aurait pu en théorie décider d’une période de fermeture de 6 mois quand il opte pour une période plus courte ne sera pas acceptée par le Conseil d’État4.


1.9 Efforts de l’exploitant

L’exploitant doit avoir eu la possibilité de prendre lui- même des mesures pour mettre fin aux activités illégales. Une simple assistance de la police ne suffit pas. L’exploitant doit organiser sous sa propre responsabilité des mesures en vue de lutter effectivement contre la drogue. Cette condition découle de la jurisprudence du Conseil d’État.

Le bourgmestre doit tenir compte des efforts de l’exploitant pour lutter contre ces activités illégales. Si, tenant compte de ces efforts, le bourgmestre décide malgré tout de fermer l’établissement, il doit motiver clairement pourquoi, face à un exploitant de bonne volonté, il ne peut pas faire usage d’une mesure moins grave que la fermeture pour l’inciter à prévoir des mesures supplémentaires afin de lutter contre la drogue. La fermeture doit réellement être la mesure de dernier ressort. L’attitude coopérative de l’exploitant renforce l’obligation de motivation formelle du bourgmestre5.


1.10 Confirmation par le collège

La mesure doit être confirmée par le collège des bourgmestre et échevins à sa plus prochaine réunion, à défaut de quoi elle cesse de produire ses effets.

N.B. Outre ces conditions, l’arrêté devra toujours respecter les principes généraux de droit administratif (voir fiche 1).

Notons que le Conseil d’État, section législation, a souligné l’importance des aspects préventifs de la présente mesure de police administrative générale qui ne peut avoir le caractère de sanction. Le Conseil d’État a également insisté sur le respect du principe de proportionnalité vu que cette mesure limite la liberté du commerce et de l’industrie.

 

2. ARTICULATION DE L’ARTICLE 9BIS AVEC LES AUTRES POSSIBILITÉS DE FERMETURE D’UN ÉTABLISSEMENT

L’article 9bis commence par les termes « Sous réserve des compétences des instances judiciaires et sans préjudice des articles 134ter et quater de la nouvelle loi communale… », ce qui signifie que l’arrêté de police ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites pénales.

De même, en présence de faits de drogue, les articles 134ter et quater pourront encore être utilisés si les conditions de leur application sont rencontrées (voir fiches 3 & 4).

Ainsi, un bourgmestre ne sera pas lié par les conditions de l’article 9bis s’il peut fermer un établissement sur pied de l’article 134quater NLC (p. ex. si un bourgmestre estime qu’une période de fermeture de 3 mois suffit).

L’avantage de l’article 9bis par rapport à l’article 134quater NLC est que la durée de fermeture est moins courte et que le bourgmestre semble pouvoir se contenter d’établir la potentialité d’une atteinte à la tranquillité ou à la sécurité publique plutôt que de démontrer un trouble effectif à l’ordre public autour de l’établissement concerné6.

En revanche, l’article 9bis étant une lex specialis, son application prévaut sur la compétence de fermeture du bourgmestre issue des articles 133, al. 2 et 135, § 2 NLC.

 

RÉFÉRENCES

Jurisprudence


Sur le caractère répété des activités illicites

  • C.E., 19 août 2014, SPRL DAY AND NIGHT INTERNATIONAL, n° 228206, inforum n° 287292


Sur la prise en compte des efforts de l’exploitant pour maîtriser le problème de drogues

  • C.E., 26 février 2012, ASBL RIVIERA APA NJO KWETU, n° 218.195, inforum n° 281521
  • C.E., 24 octobre 2008, BVBA BEVERLY’S ,n° 187.355, inforum n° 237980
  • C.E., 29 décembre 2006, NV FIEVEZ-CADET,n° 166.335, inforum n° 235495


Sur le caractère limité de la durée de fermeture

  • C.E., 25 avril 2013, ASSOCIATION MAROCO,n° 223.294, inforum n° 276629
  • C.E., 26 mars 2013, SCR WARAKZAI, n° 222.988, inforum n° 276683
  • C.E., 10 août 2012, SPRL AF CARS, n° 220.445, inforum n° 271184
  • C.E., 13 septembre 2006, SPRL CENTRE DE LOISIRS DU WOLBERG, n° 162.458, inforum n° 213492

Sur le caractère avéré du trouble

  • C.E., 22 mars 2012, n° 218594, AL AMAL JDID, inforum n° 295229

 

Doctrine

  • BOES M., « Fermeture d’établissements en vertu de l’article 9bis de la loi sur les stupéfiants : que doit motiver le bourgmestre et comment doit-il entendre les intéressés ? », Vigiles, décembre 2009, V.15(5), 232-234, Inforum n° 244072
  • NOWAK J., « Artikel 9bis Drugswet : een roesmiddel voor de burgemeester », T. Gem., okto- ber 2009, V.22,(4),247-254, Inforum n° 243670
  • VANDERHELST M., « Autorités communales et immeubles bâtis : typologie d’intervention », Rev.Dr.Comm., 2013/3, p. 25

 


 

  • C.E., 26 février 2012, ASBL RIVIERA APA NJO KWETU, n° 218.195, inforum n° 281521.
  • C.E., 22 mars 2012, AL AMAL JDID, n° 218.594, inforum n° 295229.
  • C.E., 19 août 2014, SPRL DAY AND NIGHT INTERNATIONAL, n° 228.206, inforum n° 287292.
  • C.E., 25 avril 2013, ASSOCIATION MAROCO, n° 223.294, Inforum n° 276629 ; C.E. 26 mars 2013, SCR WARAKZAI, n° 222.988, inforum n° 276683 ; C.E., 10 août 2012, SPRL AF CARS, n° 220.445, inforum n° 271184 ; C.E., 13 septembre 2006, SPRL CENTRE DE LOISIRS DU WOLBERG, n° 162.458, inforum n° 213492.
  • C.E., 24 octobre 2008, BVBA BEVERLY’S, n° 187.355, inforum n° 237980 ; C.E., 29 décembre 2006, NV FIEVEZ-CADET, n° 166.335, inforum n° 235495.
  • M. VANDERHELST, « Autorités communales et immeubles bâtis : typologie d’intervention », Rev. Dr. Comm., 2013/3, p. 26.