Le bourgmestre confirme les ordres d’arrêt des actes et travaux commis en infraction de l’article 300 du CoBAT (infractions urbanistiques).

Base légale

Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) – art. 300 à 304

 

Explications


1. L’ORDRE D’ARRÊT

Sur proposition du collège des bourgmestre et échevins, le Gouvernement désigne les fonctionnaires et agents techniques de l’administration communale qui ont qualité pour constater les infractions urbanistiques.

Les contrôleurs de l’urbanisme peuvent ordonner l’interruption immédiate des actes et travaux irréguliers. Ils sont habilités à prendre toutes mesures pour assurer l’application de l’ordre d’arrêt, en ce compris la mise sous scellés.

L’ordre peut être donné verbalement et sur place. Il concerne aussi bien la réalisation de travaux que l’accomplissement d’actes (p.ex. la modification de la destination de tout ou partie d’un immeuble).

Selon la jurisprudence majoritaire à Bruxelles, l’ordre peut également porter sur des travaux terminés. En effet, l’article 300 du CoBAT érige en infraction le fait de maintenir des travaux exécutés sans permis. Selon un autre courant jurisprudentiel, l’ordre d’arrêt n’aurait de sens que pour les travaux non achevés.

L’ordre d’arrêt ne peut toutefois être utilisé pour obtenir l’exécution d’un jugement ordonnant la remise en état des lieux.


2. CONFIRMATION PAR LE BOURGMESTRE

Le bourgmestre doit confirmer l’ordre d’arrêt. Il le fait par un arrêté.

Le procès-verbal de constat et la décision de confirmation sont notifiés dans les 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier au maître de l’ouvrage et à la personne ou à l’entrepreneur qui exécute les actes ou les travaux.

Une copie de ces documents est transmise simultanément au fonctionnaire délégué et au fonctionnaire sanctionnateur.


3. RECOURS

L’intéressé peut contester la mesure devant le président du tribunal de première instance statuant comme en référé. Dans ce cadre, le juge rend une décision définitive selon une procédure accélérée.

Le juge contrôle la légalité interne (la motivation, la nécessité d’obtenir un permis d’urbanisme ou le respect de ses prescriptions,…) et externe (les formes, la compétence,…) de l’acte.

La question de savoir si le juge peut exercer une balance des intérêts entre la gravité de l’infraction et le préjudice subi par le destinataire de la mesure n’est pas clairement tranchée par la jurisprudence.

 

RÉFÉRENCES

  • Jurisprudence
    • C.E., 8 juin 2011, ASBL MISSION PROPHETIQUE LA GRACE, n° 213.761, inforum n° 264371
    • Civ. Bruxelles (réf.), 31 octobre 2001, note J.-F. NEURAY, J.L.M.B., 2002, p. 1720 et s., inforum n° 181497
    • Bruxelles (réf.), 19 mai 1998, J.L.M.B., 1999, p. 1293 et s., inforum n° 159176
    • Civ. Bruxelles (réf.), 19 février 1998, J.L.M.B., 1999, p. 1301 et s., inforum n° 159213
    • Civ. Bruxelles (réf.), 15 mai 1985, Amén., 1985, p. 27
    • Cass., 25 septembre 2008, rôle n° C.07.0359.F, inforum n° 232609
    • Cass., 18 mai 2007, rôle n° C.06.0567.N, inforum n° 227963
       
  • Doctrine
    • LAMBOTTE F., « Les scellés d’urbanisme au prétoire », Trait d’Union, 2004/04, pp. 9-11 (inforum n° 195766)
    • VAN YPERSELE J., LOUVEAUX B., Le droit de l’urbanisme en Belgique et dans ses trois régions, Bruxelles, Larcier, 2e   Éd., 2006, pp. 930-941