Les arrêtés de fermeture du bourgmestre | Arrêté pour infraction au CoBAT
Le bourgmestre confirme les ordres d’arrêt des actes et travaux commis en infraction de l’article 300 du CoBAT (infractions urbanistiques).
Base légale Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) – art. 300 à 304 Explications 1. L’ORDRE D’ARRÊT Sur proposition du collège des bourgmestre et échevins, le Gouvernement désigne les fonctionnaires et agents techniques de l’administration communale qui ont qualité pour constater les infractions urbanistiques. Les contrôleurs de l’urbanisme peuvent ordonner l’interruption immédiate des actes et travaux irréguliers. Ils sont habilités à prendre toutes mesures pour assurer
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