Le Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale (ci-après « le Code ») institue un système mixte de sanctions administratives et pénales.

En bref Le Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale (ci-après « le Code ») institue un système mixte de sanctions administratives et pénales. Bruxelles Environnement est habilité à infliger des amendes administratives lorsque le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre le contrevenant. Le Code contient les dispositions de surveillance et de contrainte nécessaires à

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