Le Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale (ci-après « le Code ») institue un système mixte de sanctions administratives et pénales.

En bref

Le Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale (ci-après « le Code ») institue un système mixte de sanctions administratives et pénales. Bruxelles Environnement est habilité à infliger des amendes administratives lorsque le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre le contrevenant.

Le Code contient les dispositions de surveillance et de contrainte nécessaires à l’application des réglementations environnementales visées par le Code.

Le collège des bourgmestre et échevins désigne les agents communaux chargés de la surveillance. Ceux-ci contrôlent le respect des réglementations environnementales et constatent les infractions.

Le bourgmestre confirme les mesures de prévention, les avertissements, les mises en demeure, les ordres de cessation ou de fermeture émis par les agents communaux.

 

Base légale

  • Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale - art. 5, § 4 & art. 21-23

 

Explications


1. LES AGENTS COMMUNAUX CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE

Le collège des bourgmestre et échevins désigne les agents communaux, statutaires ou contractuels, chargés de contrôler le respect des lois et ordonnances visés par le Code et de constater les infractions.

Ceux-ci ne peuvent toutefois pas exercer les compétences réservées par l’ordonnance aux officiers de police judiciaire.

Le collège des bourgmestre et échevins désigne les agents auxquels il délègue, sous son contrôle, le traitement des données à caractère personnel enregistrées.


2. MESURES DE PRÉVENTION ET EXÉCUTION D’OFFICE

Les agents chargés de la surveillance peuvent à tout moment prendre ou ordonner, même verbalement, toute mesure nécessaire pour éviter, réduire ou remédier à des dangers ou nuisances pour l’environnement et la santé humaine.

Lorsqu’elles sont données verbalement, les mesures ordonnées par des agents communaux doivent être confirmées par le bourgmestre par lettre recommandée à la poste dans les 10 jours ouvrables.

Lorsqu’elles sont ordonnées par écrit, ces mesures sont approuvées par un contreseing du bourgmestre.

S’il n’a pas été obtempéré à ces mesures, les agents chargés de la surveillance peuvent exécuter ou faire exécuter d’office la mesure ordonnée, et ce à charge de la personne défaillante.

 

3. AVERTISSEMENTS ET MISES EN DEMEURE

Les agents chargés de la surveillance peuvent à tout moment adresser un avertissement à l’auteur présumé de l’infraction, ou au propriétaire du bien où a été commis ou d’où provient le fait constitutif de l’infraction pour éviter et réduire des dangers ou nuisances pour l’environnement et la santé humaine ou y remédier, et fixer un délai pour qu’il se mette en règle.

Lorsqu’il est donné verbalement par des agents communaux, l’avertissement doit être confirmé par le bourgmestre par lettre recommandée à la poste dans les 10 jours ouvrables.

Après un avertissement non suivi d’exécution partielle ou totale par son destinataire ou lorsque la situation le requiert, les agents chargés de la surveillance peuvent adresser à ce dernier une mise en demeure par lettre recommandée.

Ces mesures cessent leurs effets si, dans les 10 jours ouvrables de leur prescription, elles n’ont pas été confirmées par lettre recommandée à la poste par le bourgmestre lorsqu’elles ont été prises par des agents communaux.

 

4. CESSATION ET FERMETURE

En cas de fait constitutif d’infraction et lorsque la menace est telle que tout retard dans l’adoption des mesures adéquates risque de provoquer un dommage irréparable ou en cas de constats répétés, les agents chargés de la surveillance peuvent en outre ordonner verbalement :

  • la cessation partielle ou totale de l’activité
  • la fermeture d’une ou de plusieurs installations au sens de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement.

 

5.    RECOURS

Un recours est ouvert auprès du Collège d’environnement à toute personne justifiant d’un intérêt contre la décision ordonnant la cessation partielle ou totale d’une activité ou la fermeture d’une ou de plusieurs installations.

 

RÉFÉRENCES

  • Doctrine
    • CAROLUS P., Les « infractions d’environnement : état des lieux en région de Bruxelles-Capitale, et regard sur l’expérience américaine », Cahier des sciences administratives n° 8/2006, Bruxelles, Larcier
    • LAMBOTTE F, « Instruments de répression des infractions environnementales mis à la disposition des communes et de la police locale », Brulocalis, 2004, disponible sur www.brulocalis.brussels
    • « Conseils donnés par l’IBGE aux communes en matière d’avertissements ou d’injonctions à donner à des contrevenants au droit de l’environnement », Question n° 299 du 6 février 2006, Doc. Parl., Brux.-Cap., B.Q.R., n° 16, 15 mars 2006, p. 178 (Inforum n° 209529)
    • « Procès-verbaux et actes notifiés par les communes en matière de police de l’environnement », Question n° 254 du 20 décembre 2005, Doc. Parl., Brux.-Cap., B.Q.R., n° 15, 15 février 2006, p. 153 (inforum n° 209460)
    • Voyez également www.bruxellesenvironnement.be