Les arrêtés de fermeture du bourgmestre | Arrêté pour troubles à l’ordre public autour d’un établissement causés par des comportements survenant dans cet établissement
L’article 134quater NLC permet au bourgmestre de fermer provisoirement un établissement accessible au public si des comportements survenant dans cet établissement génèrent des troubles à l’ordre public à l’extérieur de cet établissement.
En bref L’article 134quater NLC permet au bourgmestre de fermer provisoirement un établissement accessible au public si des comportements survenant dans cet établissement génèrent des troubles à l’ordre public à l’extérieur de cet établissement. Base légale Nouvelle loi communale – art. 134quater Explications 1. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE 1.1 Établissement accessible au public Le bourgmestre ne peut exercer cette compétence qu’à l’égard d’établissements accessibles au public
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