L’article 134quater NLC permet au bourgmestre de fermer provisoirement un établissement accessible au public si des comportements survenant dans cet établissement génèrent des troubles à l’ordre public à l’extérieur de cet établissement.

En bref

L’article 134quater NLC permet au bourgmestre de fermer provisoirement un établissement accessible au public si des comportements survenant dans cet établissement génèrent des troubles à l’ordre public à l’extérieur de cet établissement.

 

Base légale

  • Nouvelle loi communale – art. 134quater

 

Explications


1. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE


1.1 Établissement accessible au public

Le bourgmestre ne peut exercer cette compétence qu’à l’égard d’établissements accessibles au public (p.ex. café, dancing, magasin de nuit).
 

1.2 Troubles autour de l’établissement

L’ordre public doit être troublé autour de l’établissement1, c’est-à-dire dans les environs immédiats ou proches. L’article 134quater ne règle pas l’hypothèse où le trouble visé ne s’est pas encore réalisé de facto mais qu’il existe une menace sérieuse et avérée d’un tel trouble2. S’il n’y a pas d’élément matériel établissant un trouble effectif à l’ordre public autour de l’établissement (rapport de police, plainte du voisinage, etc.), le bourgmestre ne peut faire usage de cette disposition3.


1.3 Troubles causés par des comportements dans l’établissement

La cause du trouble de l’ordre public doit être constituée de comportements survenant dans l’établissement de telle sorte que, par la fermeture de cet établissement, le désordre dans le voisinage prenne fin ou soit réduit de manière substantielle. Ce lien de causalité peut être établi même si le comportement à l’intérieur de l’établissement

n’est qu’indirectement la cause du trouble à l’extérieur4. Par contre, le mode d’exploitation de l’établissement, critiquable ou non, ne peut être assimilé à « des comportements survenant dans l’établissement » au sens de cet article5. Il n’est pas exigé que les comportements à l’intérieur de l’établissement soient eux-mêmes des troubles ou soient illicites6. Ce lien de causalité entre le trouble à l’extérieur et les comportements à l’intérieur étant indispensable, le bourgmestre doit veiller à l’établir à suffisance (interprétation stricte).


1.4 Le pouvoir est de fermeture uniquement


1.5 Mesure temporaire

La fermeture est de trois mois maximum.


1.6 Confirmation par le collège

La mesure doit être confirmée par le collège à sa plus prochaine réunion. A défaut, la mesure cessera immédiatement d’avoir effet.

N.B. : outre ces conditions, l’arrêté devra toujours respecter les principes généraux de droit administratif (voir fiche 1). A propos du principe audi alteram partem, le Conseil d’État considère que lorsque le bourgmestre adopte une mesure fondée sur l’article 134quater NLC sans effectuer une audition préalable, l’autorité communale doit se borner à ordonner la fermeture pour une courte durée7.

 

2. ARTICULATION AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE


2.1 Articulation avec la compétence du bourgmestre sur base des articles 133, al. 2 NLC et 135, § 2 NLC (voir fiche 2)

L’article 134quater est une réglementation s’adressant explicitement au maintien de l’ordre dans un cas particulier avec des modalités spécifiques. Le bourgmestre n’a dès lors pas la faculté de fermer l’établissement sur base des articles 113, al. 2 et 135, § 2 NLC, au risque d’échapper aux règles strictes de l’article 134quater. Si les conditions de l’article 134quater NLC sont réunies, seule cette disposition peut fonder un arrêté de fermeture8.

Si le bourgmestre estime par contre, que des mesures moins contraignantes que la fermeture suffiront à mettre fin au trouble constaté (par exemple l’imposition d’une heure de fermeture pendant une période déterminée), il peut naturellement prendre celles-ci, en se basant sur la combinaison des article 133, alinéa 2 et 135, § 2 NLC9.


2.2 Articulation avec la compétence du bourgmestre sur base de l’article 134ter NLC (voir fiche 3)

La jurisprudence du Conseil d’État est constante sur le fait que lorsque les conditions visées à l’article 134quater NLC sont réunies, seule cette disposition peut fonder un arrêté de fermeture10. Puisque l’article 134ter permet au bourgmestre d’imposer la suspension temporaire d’une autorisation plutôt que la fermeture totale, il devrait être possible qu’il motive sa décision sur base de l’article 134ter NLC s’il impose une telle mesure de suspension alors que les conditions de l’article 134quater NLC sont réunies, à condition évidemment que celles de 134ter le soient aussi. En revanche, l’application simultanée des articles 134ter et 134quater n’est pas possible.

 

RÉFÉRENCES

Circ. OOP 30bis du 3 janvier 2005 du Ministre de l’Intérieur conc. la mise en œuvre des lois du 13 mai 1999 rel. aux sanctions administratives dans les communes, du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 rel. à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale et du 17 juin 2004 mod. la nouvelle loi communale - inforum n° 199140

  • Jurisprudence
    • C.E., 8 avril 2015, KARNAC, n° 230.801, inforum n° 292767
    • C.E., 23 février 2015, SPRL CAFE YAKHO, inforum n° 292135
    • C.E., 6 octobre 2014, BRASERADE, n° 228.662, inforum n° 288213
    • C.E., 9 mai   2014, DIAMOND   TOUCH, n° 227.340, inforum n° 285160
    • C.E., 22 mars 2012, AL AMAL JDID, n° 218.594, inforum n° 295229
    • C.E., 25 mars 2009, TRIOMPHE, n° 191.834, inforum n° 242292
    • C.E., 27 février 2008, DOMBRET-GARCIA, n° 180.149, inforum n° 249224
    • C.E., 1er février 2000, VAN TRAPPEN, n° 85.022 cité dans G. CUSTERS, M. HERBIET, Vade-mecum de la fonction de bourgmestre, La Charte, complément n° 7 – février 2009
    • C.E., 16 septembre 1999, HOREX, n° 82.276, Inforum n° 161842 C.E., 6 septembre 1999, HOREX, n° 82.188, inforum n° 161857
       
  • Doctrine
    • LEYSEN I., « La liberté de danser : les mesures de police administrative à l’égard des bals et salles de danse », in A.P.T., n° 4/1999, p. 260
    • CUSTERS G., HERBIET M., Vade-mecum de la fonction de bourgmestre, La Charte, complément n° 7 – février 2009
    • DUCHATELET A., BOURDOUX B. and co,
    • Manuel Ordre Public, Politeia, octobre 2009, première partie, n° 17.5.3 (chapitre 3/29)
    • VANDERHELST M., « Autorités communales et immeubles bâtis : typologie d’intervention », Rev.Dr.Comm., 2013/3, p. 24

 


 

1 C.E., 23 février, 2015, SPRL CAFE YAKHO, inforum n° 292135.

2 I. LEYSEN, « La liberté de danser : les mesures de police administrative à l’égard des bals et salles de danse », in A.P.T., n° 4/1999, p. 260.

3 C.E., 22 mars 2012, AL AMAL JDID, n° 218.594, inforumn° 295229.

4 C.E., 1er février 2000, VAN TRAPPEN, n° 85.022 cité dans G. CUS- TERS, M. HERBIET, Vade-mecum de la fonction de bourgmestre, La Charte, complément n° 7 – février 2009. Le Conseil d’État a refusé de suspendre un arrêté du bourgmestre qui estimait que l’utilisation des chambres d’un hôtel de rendez-vous par des prostituées troublait l’ordre public à l’extérieur de cet hôtel (troubles de la tranquillité et de la santé publique, infractions aux réglementations de roulage et de stationnement). Le Conseil d’État a par cet arrêt entériné une interprétation large des termes « comportement survenant à l’intérieur ».

5 On peut notamment citer à titre d’exemple une publicité tapageuse attirant un public trop important par rapport à la capacité de l’établissement, la vente d’alcool sans modération, la réservation de certaines soirées à des mineurs qui supportent mal l’alcool et ont un comportement plus exubérant, des contrôles stricts à l’entrée de l’établissement générateurs de troubles, etc. Voyez C.E., 25 mars 2009, TRIOMPHE, n° 191.834, inforum n° 242292, C.E., 27 février 2008, DOMBRET-GARCIA, n° 180.149, Inforum n° 249224.

6 C.E., 1er février 2000, VAN TRAPPEN, n° 85.022 cité dans G. CUS- TERS, M. HERBIET, Vade-mecum de la fonction de bourgmestre, La Charte, complément n° 7 – février 2009.

7 C.E., 6 octobre 2014, BRASERADE, n° 228.662, inforum n° 288213, Voir aussi Circ. OOP 30bis du 3 janvier 2005 du Ministre de l’Intérieur conc. la mise en œuvre des lois du 13 mai 1999 rel. aux sanctions administratives dans les communes, du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 rel. à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale et du 17 juin 2004 mod. la nouvelle loi communale - inforum n° 199140.

8 C.E., 6 septembre 1999, HOREX, n° 82.188, inforum n° 161857 ; C.E., 16 septembre 1999, HOREX, n° 82.276, inforum n° 161842.

9 C.E., 8 avril 2015, KARNAC, n° 230.801, inforum n° 292767 ; C.E., 9 mai 2014, DIAMOND TOUCH, n° 227.340, inforum n° 285160.

10 C.E., 6 septembre 1999, HOREX, n° 82.188, inforum n° 161857 ; C.E., 16 septembre 1999, HOREX, n° 82.276, inforum n° 161842.