Un règlement communal peut soumettre l’ouverture d’un magasin de nuit ou d’un bureau privé pour les télécommunications à une autorisation du collège des bourgmestre et échevins. Il peut également limiter géographiquement l’implantation de ces commerces.

En bref

Un règlement communal peut soumettre l’ouverture d’un magasin de nuit ou d’un bureau privé pour les télécommunications à une autorisation du collège des bourgmestre et échevins. Il peut également limiter géographiquement l’implantation de ces commerces.

Le bourgmestre peut ordonner la fermeture des commerces exploités en contravention avec ce règlement ou la décision du collège des bourgmestre et échevins.

 

Base légale

  • Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ou- verture dans le commerce, l’artisanat et les services – art. 18
  • Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) – art. 98, § 1er, 5
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux change- ments d’utilisation soumis à permis d’urbanisme.

 

Explications


1. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE


1.1 Exploitation en contravention avec un règlement communal ou une autorisation d’exploitation

Le conseil communal peut adopter un règlement qui soumet tout projet d’exploitation d’un magasin de nuit ou d’un bureau privé pour les télécommunications à une autorisation préalable délivrée par le collège des bourgmestre et échevins.

L’autorisation ne peut être refusée que sur base de critères qui sont clarifiés dans le règlement communal. La loi précise que ces critères doivent être justifiés par une raison impérieuse d’intérêt général, c’est-à-dire la localisation spatiale de l’unité d’exploitation, le maintien de l’ordre public, de la sécurité et du calme. Ils doivent en outre être non-discriminatoires, clairs, non ambigus, objectifs, rendus publics à l’avance, transparents et accessibles.

Le règlement communal peut sur base des mêmes critères de la localisation spatiale et du maintien de l’ordre public, de la sécurité et du calme, limiter l’implantation et l’exploitation de ces commerces à une partie du territoire de la commune.

La limitation géographique ne peut entraîner une interdiction générale ou une limitation quantitative de ce type d’implantation.

Le Collège des bourgmestre et échevin est tenu de refuser les demandes de permis d’urbanisme relative aux changements de destination ou d’utilisation en night-shop ou en phone-shop dans les rues où le règlement communal interdit ce type d’implantation.


1.2 Magasin de nuit ou bureau privé pour les télécommunications

La loi définit les bureaux privés pour les télécommunications comme suit : « toute unité d’établissement accessible au public pour la prestation de services de télécommunication. »

La loi définit les magasins de nuit comme suit : « toute unité d’établissement dont la surface commerciale nette ne dépasse pas 150 m², qui n’exerce aucune autre activité que la vente de produits d’alimentation générale et d’articles ménagers et qui affiche de manière permanente et apparente la mention : “magasin de nuit” ».

N.B. Outre ces conditions, l’arrêté devra toujours respecter les principes généraux de droit administratif (voir fiche 1).

Articulation avec le pouvoir de fermeture du bourgmestre sur base de sa compétence de police administrative générale ou sur base d’autres polices spéciales

Lorsque les conditions prévues par l’article 18 § 3 de la loi relative aux heures de fermeture sont réunies, le bourgmestre est tenu de fermer l’établissement sur cette base et ne peut donc recourir aux articles 134ter, 134quater ou 135, § 2 de la NLC pour motiver en droit la fermeture (voir fiche 2 ).

 

RÉFÉRENCES

  • Jurisprudence
    • RvS, 30 januari 2015, ABID HAIDER, n° 230.037, inforum n° 291796
       
  • Doctrine
    • LAMBOTTE F. & RAMELOT V., « Phone-shops et night-shops : les nouvelles compétences communales », Trait d’Union, 2007/2, p. 9-11, inforum n° 221113
    • EVRARD O., « Les changements d’affectation soumis à permis d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale », Publication Brulocalis, 25 p., inforum n° 238801
    • EVRARD O., « Les changements d’affection soumis à permis d’urbanisme : une synthèse des règles applicables dans les trois régions », Amén., 2010/4, pp. 162-170
    • EVRARD O., « Phone-shops et night-shops : modèle de règlement », www.brulocalis.brussels