Les arrêtés de fermeture du bourgmestre | Arrêté sur base du Code du logement
Le collège des bourgmestre et échevins peut demander à la Direction de l’inspection régionale du logement (ci-après, la « DIRL ») de contrôler la conformité d’une habitation aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement.
En bref Par application du Code bruxellois du logement, tous les logements doivent satisfaire à des normes minimales d’habitabilité. Toutefois, la plupart des sanctions prévues par le Code ne s’appliquent qu’aux logements mis en location. Le collège des bourgmestre et échevins peut demander à la Direction de l’inspection régionale du logement (ci-après, la « DIRL ») de contrôler la conformité d’une habitation aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement. Le bourgmestre
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