Les arrêtés de fermeture du bourgmestre | Fermeture d’un milieu d’accueil pour enfants bilingue
Cette ordonnance prévoit la possibilité de fermer des milieux d’accueil pour enfants qui ne peuvent être considérés comme une institution qui, en raison de son organisation, relève exclusivement de la Communauté flamande ou de la Communauté française et qui opèrent sans autorisation.
En bref Cette ordonnance prévoit la possibilité de fermer des milieux d’accueil pour enfants qui ne peuvent être considérés comme une institution qui, en raison de son organisation, relève exclusivement de la Communauté flamande ou de la Communauté française et qui opèrent sans autorisation. Base légale Ordonnance du 23 mars 2017 de la Commission communautaire commune portant organisation des milieux d’accueil pour enfants. Explications Jusqu’il y a peu, il n’existait que la
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