Cette ordonnance prévoit la possibilité de fermer des milieux d’accueil pour enfants qui ne peuvent être considérés comme une institution qui, en raison de son organisation, relève exclusivement de la Communauté flamande ou de la Communauté française et qui opèrent sans autorisation.

En bref

Cette ordonnance prévoit la possibilité de fermer des milieux d’accueil pour enfants qui ne peuvent être considérés comme une institution qui, en raison de son organisation, relève exclusivement de la Communauté flamande ou de la Communauté française et qui opèrent sans autorisation.

 

Base légale

  • Ordonnance du 23 mars 2017 de la Commission communautaire commune portant organisation des milieux d’accueil pour enfants.

 

Explications

Jusqu’il y a peu, il n’existait que la réglementation de la Communauté flamande (le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l’accueil de bébés et bambins) et celle de la Communauté française (l’article 6 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l’Office de la Naissance et de l’Enfance) pour l’accueil d’enfants dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, de sorte que seuls les organismes unilingues (néerlandophones ou francophones) ont une obligation d’autorisation.

L’ordonnance du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d’accueil pour enfants comble ce vide juridique en obligeant tout organisateur d’un milieu d’accueil, soit toute personne physique ou morale qui organise l’accueil d’enfants dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui ne peut être considérée comme une institution qui, en raison de son organisation, relève exclusivement de la Communauté flamande ou de la Communauté française, d’être titulaire d’une autorisation du Collège réuni. Cette autorisation doit être obtenue préalablement au fonctionnement du milieu d’accueil et aussi longtemps que l’accueil d’enfants se poursuit.

L’organisateur d’un milieu d’accueil doit respecter les conditions d’autorisation aussi longtemps que l’accueil d’enfants se poursuit. Ces conditions ont trait à tout le moins à l’infrastructure, la sécurité et la santé, les qualifications et les compétences du personnel, les normes d’encadrement, la politique pédagogique en vue du bien-être et du développement de l’enfant, la coopération avec les familles et la non-discrimination des enfants et des familles.

Lorsque les Services du Collège réuni, constate qu’un organisateur d’un milieu d’accueil ne respecte pas l’obligation d’obtenir une autorisation préalable, ils le mettent en demeure de se mettre en conformité. L’organisateur doit entreprendre les démarches nécessaires pour se mettre en conformité dans les 15 jours ouvrables de la mise en demeure.

En cas d’urgence, la mise en demeure peut être omise et la fermeture ordonnée immédiatement.

Lorsque l’organisateur du milieu d’accueil ne donne pas suite à la mise en demeure, les Services du Collège réuni transmettent à l’organisateur du milieu d’accueil un ordre de fermeture mentionnant la date à laquelle la fermeture prend cours. En cas de danger imminent et grave pour la santé ou la sécurité, la fermeture peut être imposée immédiatement.

Les Services du Collège réuni informent le plus rapidement possible le bourgmestre de la commune de l’emplacement du milieu d’accueil. Le bourgmestre vérifie si l’ordre de fermeture est respecté et en informe les Services du Collège réuni.

Si après l’échéance du délai de fermeture, il est constaté que le milieu d’accueil n’a pas cessé ses activités, le bourgmestre procède à l’exécution de la mesure administrative. Cette mesure est exécutée à la charge et au risque de l’organisateur du milieu d’accueil.

L’ordonnance entrera en vigueur à une date à prévoir par le Collège réuni.