La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales a créé la possibilité pour le bourgmestre d’interdire l’accès à certaines personnes à un périmètre précis de la commune accessible au public en cas de troubles à l’ordre public.

Base légale Nouvelle loi communale – art. 134sexies Loi du 24 juin 2013 rel. aux sanctions administratives communales - inforum n° 273060 Circ. du 23 décembre 2013 de la Ministre de l’Intérieur - Loi du 24 juin 2013 rel. aux sanctions administratives communales et ses arrêtés d’exécution - inforum n° 279431 Circ. du 30 janvier 2014 du Collège des procureurs généraux - Sanctions administratives dans les communes - Réf. COL 1/2006 - inforum n° 207524 Circ. du 22 juillet 2014 explicative de la

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