Les décisions du collège des bourgmestre et échevins
Les décisions du collège des bourgmestre et échevins sont prises à la majorité simple des voix, c’est-à-dire le plus grand nombre de voix, et à haute voix.
EN BREFLes décisions du collège des bourgmestre et échevins sont prises à la majorité simple des voix, c’est-à-dire le plus grand nombre de voix, et à haute voix.BASE LÉGALENLC : 26bis ; 92,1°, 100 ; 101 ; 104 ; 106 ; 106bis ; 112 ; 242bis.EXPLICATIONS1. LE QUORUMLe collège ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres est présente.2. LE VOTEIl convient d’appliquer les mêmes règles que pour le conseil communal.Le principe : les membres du
Le reste de cet article est uniquement disponible pour nos membres.
Découvrez qui sont nos membres.