Les sanctions disciplinaires : la procédure
Au cours de la procédure disciplinaire, l’agent et l’administration doivent respecter certaines règles. Ils ont des droits et des obligations. Nous les analysons dans cette fiche pratique.
EN BREFAu cours de la procédure disciplinaire, l’agent et l’administration doivent respecter certaines règles. Ils ont des droits et des obligations. Nous analysons ci-dessous :Les règles de composition de l’organe décisionnel ainsi que la fixation de la date d’effectivité de la sanction ;Le respect des droits de la défense ;Le principe d’impartialité ;La motivation formelle ;La prescription de l’action disciplinaire ;Le cumul de l’action disciplinaire avec les
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