La Nouvelle loi communale n’est pas applicable pour sanctionner disciplinairement un agent contractuel . De ce fait, toutes les règles applicables afin de mener une procédure disciplinaire doivent être indiquées dans le règlement de travail. A défaut d’inscription dans celui-ci, l’agent ne pourra pas être sanctionné.

BASES LÉGALESLoi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, B. 5 mai 1965, art.16 (inforum n°77671) ;Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, B. 22 août 1978, art. 15 et 25 (inforum n°82657) ;Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, B. 18 septembre 1996, inforum n°103513jud., art. 578 et 581, 1°, 8°, 10° et 11°, 704, §1, 730/1, §1, 731, al.1.Loi du 13 mars 2024 sur la motivation des licenciements et des

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