Les sanctions disciplinaires : les statutaires
"La Nouvelle loi communale est la norme légale principale à s’appliquer aux agents statutaires. Elle prévoit différentes sanctions disciplinaires, classées selon leur gravité. Les sanctions disciplinaires font l'objet de règles particulières pour l’introduction d’un recours, le retrait de la sanction, sa suspension et sa radiation."
EN BREFLa Nouvelle loi communale est la norme légale principale à s’appliquer aux agents statutaires. Elle prévoit différentes sanctions disciplinaires, classées selon leur gravité : les sanctions mineures, les sanctions majeures et les sanctions maximales.Le contexte entourant la faute commise influencera fortement la sanction. Cette dernière pourra être cumulée avec une sanction pénale.L’introduction d’un recours interne est d’office possible pour les statutaires, qui bénéficieront du
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