Les statuts administratif et pécuniaire
Cinq arrêtés du 4 mai 2017 exécutent l’article 145, §5 de la Nouvelle loi communale tel que modifié par l’ordonnance du 27 février 2014, qui permet au Gouvernement de fixer certaines mesures portant sur les statuts administratif et pécuniaire du personnel.
EN BREFCinq arrêtés du 4 mai 2017 exécutent l’article 145, §5 de la Nouvelle loi communale tel que modifié par l’ordonnance du 27 février 2014, qui permet au Gouvernement de fixer certaines mesures portant sur les statuts administratif et pécuniaire du personnel.Selon les travaux parlementaires, cette modification avait pour but d’y introduire la Charte sociale de 1994[1].Cette Charte s’applique à tout le personnel communal, sans distinction[2]. Dès lors, il apparait que ces arrêtés, pris en
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