L’objet de cette fiche est de présenter l’ensemble des formalités encadrant ce vote, le système du vote plural utilisée et la technique qui prévaut pour le mettre en œuvre, au travers de deux exemples illustratifs. Enfin, il sera également abordé les formalités finales qui suivent le vote en séance du conseil leur importance.

EN BREF

Pour la mandature 2024-2030, 229 conseillers de l’action sociale sont élus par les 19 conseils communaux bruxellois en décembre 2024.

L’objet de cette note est de présenter l’ensemble des formalités encadrant ce vote, le système du vote plural utilisée et la technique qui prévaut pour le mettre en œuvre, au travers de deux exemples illustratifs. Enfin, il sera également abordé les formalités finales qui suivent le vote en séance du conseil leur importance.

BASE LÉGALE

  • Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS (ci-après LO) ;
  • Ordonnance bruxelloise du 14 mars 2019 modifiant la LO parue au MB du 23 avril 2019 ;
  • Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 septembre 2024;
  • Circulaire des membres du Collège réuni de la COCOM pour la politique d’Aide aux personnes du 10 octobre 2024.

EXPLICATIONS

1. Ultimes formalités après les actes de présentation mais avant le scrutin

La « liste de candidats »

Une fois le délai fixé pour le dépôt des actes de présentation expiré, le bourgmestre arrête la liste des candidats membres-effectifs et les classe par ordre alphabétique et, en regard de ceux-ci sont indiqués les candidats suppléants dans l’ordre précis de l’acte de présentation.

Les consultation et communication de la liste des candidats

Les actes de présentation et la liste des candidats établie par le bourgmestre sont déposés à l’administration communale où ils peuvent être consultés par les conseillers communaux et les candidats, à partie de l’envoi de la convocation à la séance où se tiendra le scrutin. En outre un exemplaire de la liste des candidats est annexée à la convocation du conseil communal d’élection (art. 8 de Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 septembre 2024).

L’impression des bulletins de vote

Le bourgmestre fait imprimer les bulletins de votes, « de teinte et de formes identique ». De plus, « le bulletin de vote indique par ordre alphabétique les noms des candidats membres effectifs » (avec, en regard, les candidats suppléants dans l’ordre de présentation). « Toutefois, les cases de vote ne figurent qu’en regard des noms des candidats-membres effectifs » (art. 9 de Arrêté du Collège réuni de la COCOM du 5 septembre 2024).

La consultation préalable au sein de chaque groupe politique

Dès lors que le vote plural des articles 13 et 14 de la LO constitue une garantie pour la représentation des minorités, une concertation des divers groupes politiques du conseil communal est nécessaire.

2. L’élection

2.1 En séance publique (art. 12 de la LO)

Tous les conseillers communaux présents et régulièrement participent à l’élection, sans aucune disposition prohibitive, en ce compris un vote valablement exprimé pour un parent ou un allié (article 14 LO).

L’élection est considérée comme régulière même en cas d’empêchement ou d’absence d’un conseiller communal ayant pour conséquence de ne pas réaliser la représentation proportionnelle au CAS des différentes tendances du conseil communal.

2.2 Nombre de voix dont dispose chaque conseiller communal

Par application de l’article 13 de la LO, chaque conseiller communal dispose de :

  • Six voix s’il y a 11 membres à élire,
  • Huit voix s’il y a 12 membres ou plus à élire.

Chaque conseiller communal reçoit autant de bulletins de vote qu’il dispose de voix (art. 14 al. 2 de la LO).

2.3 Les formes du scrutin

A] Scrutin secret et en un seul tour (article 14 al. 1er de la LO). La loi ne précise pas expressément comment garantir le secret du scrutin mais on peut en toute hypothèse considérer qu’il est entendu que toute exclusion d’identification du votant garantit ce secret.

En outre, n’est pas compromis le caractère secret du vote lorsque des directives sont données aux électeurs pour les faire voter en faveur d’un candidat déterminé. Une concertation entre membres de chaque groupe politique du conseil communal est également admise et ce, pour éviter toute perte de voix.

La jurisprudence nous informe pour autant que les conseillers communaux ne peuvent quitter la salle de réunion pour remplir ailleurs leur bulletin de vote (voir jurisprudence citée dans la Circulaire du 10 octobre 2024).

B] Scrutin secret et en un seul tour (article 14 al. 1er de la LO). Le vote plural doit s’exercer en un seul tour, sans pour autant interdire qu’un scrutin ne puisse pas être recommencé lorsque des motifs sérieux le justifient.

C] Manière de voter : l’article 14 al. 2 de la LO prévoit que « chaque conseiller communal reçoit autant de bulletins de vote qu'il dispose de voix. Sur chaque bulletin il vote pour un membre effectif. ». Du fait de l’élection des membres effectifs, leurs suppléants sont également élus en respectant leur ordre figurant sur le bulletin de vote.

D] La supervision du vote et du dépouillement : l’article 12 de la LO prévoit que l’élection a lieu « en séance publique ». L’article 10 de l’arrêté du 5 septembre 2024 fixe les modalités et la procédure : « le bourgmestre, assisté des deux conseillers communaux les moins âgés, est chargé d’assurer la bonne marche des opérations du scrutin et du dépouillement qui se déroulent en séance publique. Le secrétaire communal assure le secrétariat et est chargé de la rédaction du procès-verbal ».

3. Le vote plural

Tout candidat obtenant un nombre de suffrage supérieur d’une unité ou d’une faction au quotient de la division du nombre total des suffrages par le nombre des sièges à conférer + 1 sera certainement élu.

Ainsi, prenons deux CPAS bruxellois pour illustrer : le premier et le dernier de la liste alphabétique du nom de la commune.

A] Anderlecht

  • Commune de 681 habitants.
  • Nombre de conseillers communaux :47
  • Nombre de membres du conseil de l’action sociale : 13
  • Nombre de voix dont dispose chaque conseiller communal : 8
  • Nombre de voix dont dispose le conseil communal dans son ensemble : 47 x 8 = 376
  • Nombre minimum de voix exigé pour être élu : 376 : (13 + 1) = 26.8 = 27

Le conseil communal se répartit en sièges comme suit :

  • MR-Les Engagés-Open vld-cd&v: 15
  • PS+Vooruit : 15
  • PTB-PVDA : 7
  • Team Fouad Ahidar : 7
  • Ecolo-Groen : 3

Voix dont dispose chaque groupe :

  • MR-Les Engagés-Open vld-cd&v : 120
  • PS+Vooruit : 120
  • PTB-PVDA : 56
  • Team Fouad Ahidar : 56
  • Ecolo-Groen : 24

Nombre d’élus directs par groupe et reliquat de voix :

MR-Les Engagés- Open vld-cd&v:

120 divisé par 27 = 4

Reliquat : 12 voix

PS+Vooruit :

120 divisé par 27 = 4

Reliquat : 12 voix

PTB-PVDA :

56 divisé par 27 = 2

Reliquat = 2

Team Fouad Ahidar :

56 divisé par 27 = 2

Reliquat = 2

Ecolo-Groen

24 divisé par 27 = 0

Reliquat = 24

Par conséquent, dans le cas d’Anderlecht, 12 membres ont été directement élus par un nombre suffisant de voix.

Un siège doit pour autant être encore attribué et ce, en fonction des arrangements possibles entre les groupes politiques et les accords politiques pouvant intervenir lors des négociations entre groupes politiques.

B] Woluwé-Saint-Pierre

  • Commune de 571 habitants.
  • Nombre de conseillers communaux : 35
  • Nombre de membres du conseil de l’action sociale : 11
  • Nombre de voix dont dispose chaque conseiller communal : 6
  • Nombre de voix dont dispose le conseil communal dans son ensemble : 35 x 6 = 210
  • Nombre minimum de voix exigé pour être élu : 210 : (11 + 1) = 17.5 = 18

Le conseil communal se répartit en sièges comme suit :

  • LB_Liste du Bourgmestre : 24
  • Ecolo-Groen : 6
  • Citoyens+ PS-Vooruit : 3
  • Défi L’alternative : 2

Voix dont dispose chaque groupe :

  • LB_Liste du Bourgmestre : 144
  • Ecolo-Groen : 36
  • Citoyens+ PS-Vooruit : 18
  • Défi L’alternative : 12

Nombre d’élus directs par groupe et reliquat de voix :

LB Liste du Bourgmestre :

144 divisé par 18 = 8

Reliquat : 0 voix

Ecolo-Groen :

36 divisé par 16 = 2

Reliquat : 0 voix

Citoyens+ PS-Vooruit:

18 divisé par 18 = 1

Reliquat = 0 voix

Défi L’alternative

12 divisé par 18 = 0

Reliquat = 12

Par conséquent, dans le cas de Woluwé-Saint-Pierre, les 11 membres du CASont été directement élus par un nombre suffisant de voix.

NDLR : sur simple demande à la Fédération, les situations rencontrées et les modalités appliquées spécifiquement à chaque conseil communal issu du scrutin du 13 octobre dernier peuvent être fournies

4. Les suites du vote

Le dépouillement est déterminé par l’article 11 de l’arrêté du Collège réuni du 5 septembre 2024 : « Lorsque le scrutin est clos, il est procédé, séance tenante, au dépouillement. Les bulletins valables sont classés suivant le nom du candidat membre effectif en faveur duquel un suffrage a été exprimé. Les bulletins blancs ou nuls sont mis de côté. »

Après le dépouillement, le bourgmestre établit la liste des membres effectifs élus et de leur suppléants (article 12 de l’arrêté du Collège réuni du 5 septembre 2024).

Un procès-verbal des phases successives des opérations du scrutin et du dépouillement est rédigé séance tenante et il sera transcrit au registre des procès-verbaux du conseil communal (article 13 de l’arrêté du Collège réuni du 5 septembre 2024 pour le surplus + voir un modèle de PV fourni par la Circulaire COCOM du 10 octobre 2024).

Ensuite, le bourgmestre proclame le résultat de l’élection en séance publique, proclamation devant être indiquée au PV de la séance du conseil communal (article 14 de l’arrêté du Collège réuni du 5 septembre 2024).

Enfin, le dossier de l’élection des membres du conseil de l’action sociale est transmis sans délai au collège juridictionnel (en vertu de l’article 18 al. 1er de l’LO et de l’article 15 de l’arrêté du Collège réuni du 5 septembre 2024).

Il est également fait in fine rappel de l’article 15 de la LO dans l’importance des règles d’attribution des sièges :

« Sont élus en tant que membres effectifs, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

En cas de parité de voix, la préférence est accordée dans l'ordre indiqué ci- après:

  1. au candidat qui, au jour de l'élection, est investi d'un mandat dans un centre public d'action sociale. Si deux ou plusieurs candidats se trouvent dans ce cas, la préférence est accordée à celui qui, sans interruption, a exercé son mandat pendant le temps le plus long;
     
  2. au candidat qui, antérieurement, a exercé un mandat dans un centre public d'action sociale . Si deux ou plusieurs candidats se trouvent dans ce cas, la préférence est accordée à celui qui a exercé son mandat sans interruption pendant le temps le plus long, et en cas d'égalité de durée, à celui qui est sorti de charge le plus récemment;
     
  3. au candidat qui, sans avoir atteint l'âge de soixante ans, est le plus âgé;
     
  4.  au moins âgé des candidats qui ont atteint l'âge de soixante ans.

Celui qui serait élu, mais dont l'élection serait annulée pour cause d'inéligibilité, est remplacé par son suppléant. Les candidats proposés à titre de suppléants d'un membre effectif élu sont de plein droit suppléants de ce membre. »

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