Les règles d’accès aux documents administratifs (à voir fiche relative à l’accès aux documents administratifs – Publicité de l’administration) sont complétées par des dispositions spécifiques à l’environnement, l’aménagement du territoire et l’urbanisme.

En bref

Les règles d’accès aux documents administratifs (à voir fiche relative à l’accès aux documents administratifs – Publicité de l’administration) sont complétées par des dispositions spécifiques à l’environnement, l’aménagement du territoire et l’urbanisme.

En outre, le Code Bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) détermine les informations délivrées par les communes concernant le statut administratif des biens immeubles (à voir fiche relative aux renseignements urbanistiques).

 

Base de légale

  • Constitution – art. 32 (inforum n° 64428)
  • Convention internationale sur l’accès à l’information, la participation du public au procesus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998 (http://www.unece.org/env/pp > Treaty text)
  • Directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement (inforum n° 183141)
  • Nouvelle loi communale – art. 112, alinéa 5 (www.brulocalis.brussels)
  • Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises (inforum n° 329726)
  • Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement – art. 86 (inforum n° 115557)
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement (inforum n° 329144)

 

Explications
 

1. Publicité passive en matière d’informations environnementales

La consultation d’une information environnementale, les explications y relatives ou sa communication sous forme de copie ont lieu sur demande en suivant les mêmes règles que pour tout document administratif (à voir fiche relative à l’accès aux documents administratifs – Publicité de l’administration).

On entend par « information environnementale » : toute information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle, concernant :

a) l’état des éléments de l’environnement, tels que l’air, l’eau et le sol, ainsi que l’interaction entre ces éléments ;

b) des facteurs susceptibles d’avoir des incidences sur les éléments de l’environnement ;

c) les mesures, notamment administratives, susceptibles d’avoir des incidences sur les éléments et les facteurs ou destinées à protéger ces éléments ;

d) les rapports sur l’application de la législation environnementale ;

e) les analyses utilisées dans le cadre des mesures et activités ;

f) l’état de la santé de l’homme, sa sécurité et les conditions de vie des personnes, les sites culturels et les constructions, susceptibles d’être altérés par l’état des éléments de l’environnement ou par l’un des facteurs, mesures ou activités ;

g) l’aménagement du territoire.

 

2. Publicité active spécifique à l’environnement, l’aménagement du territoire et l’urbanisme

  • Les communes publient, sous la rubrique « transparence » de leur site internet :
    • Dans les 30 jours ouvrables de leur adoption : les plans, schémas et programmes, les règlements d’urbanisme, les lignes de conduite qu’elles adoptent.
    • Dans les 10 jours ouvrables de leur délivrance : les permis d’urbanisme, les permis de lotir et les permis d’environnement (en y joignant les plans de synthèse lorsque la demande de per- mis était soumise aux mesures particulières de publicité), ainsi que leurs modifications :
      • qui ont fait l’objet d’un rapport ou d’une étude d’incidences,
      • ou qui sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’environnement ou sur l’aménagement du territoire.
         
  • Simultanément à la publication des plans, règlements et autorisations : les rapports ou les études sur les incidences environnementales liés à ces documents.
     
  • Immédiatement : en cas de menace imminente pour la santé humaine ou pour l’environnement, toutes les informations qui pourraient permettre à la population de prendre des mesures de prévention.
     
  • Publication partielle : La commune omet des documents publiés les éléments relatifs à la vie privée, les éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou les éléments dont la divulgation serait susceptible de porter gravement atteinte à la sécurité publique.
     
  • Permis d’urbanisme :
    • Information du public : Outre leur publication sur le site internet de la (ou des) commune(s) concernée(s), les décisions font l’objet d’un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, et d’un affichage complémentaire aux endroits déterminés par arrêté ;
    • Mise à disposition des décisions : Les modalités de la consultation des permis à l’administration communale sont fixées comme suit :
      • chaque jour d’ouverture au public entre 9 heures et 12 heures ;
      • au moins un jour ouvrable par semaine, éventuellement sur rendez-vous, en soirée, jusqu’à 20 heures.
    • Forme des décisions : Le Gouvernement détermine les mentions obligatoires des permis d’urbanisme.
       
  • Permis d’environnement :
    • Chaque commune tient un registre des décisions rendues relatives aux installations classées situées sur son territoire.
    • Le registre doit également contenir les décisions rendues sur recours par le Collège d’environnement et le Gouvernement.
    • Le registre indique, au minimum, l’identité des titulaires, le secteur d’activités, la date et la nature de la décision et sa date d’échéance.

 

Références

  • Doctrine
    • H. DASNOY, « Article publicité de l’administration », Trait d'Union, n° 115, 2019, p. 16
    • DELNOY, M., SMAL, R., « Chapitre 1 - La publicité de l’administration en matière environnementale » in La publicité de l’administration, Bruxelles, Bruylant, 2014, pp. 265-326 (inforum n° 288552)
    • HAUMONT, F., « Chapitre 1 - L’accès à l’information » in Droit européen de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, Bruxelles, Bruylant, 2014, pp. 393-403 (inforum n° 221638)
    • JADOT, B., « Information et participation du public en matière d’environnement : la Convention d’Aarhus et le droit communautaire passés au crible par le Conseil d’État », Adm. publ. (T), 2007, V.31, (1), pp. 3-20 (inforum n° 229776)