Les règles d’accès aux documents administratifs (à voir fiche relative à l’accès aux documents administratifs – Publicité de l’administration) sont complétées par des dispositions spécifiques à l’environnement, l’aménagement du territoire et l’urbanisme.

En bref Les règles d’accès aux documents administratifs (à voir fiche relative à l’accès aux documents administratifs – Publicité de l’administration) sont complétées par des dispositions spécifiques à l’environnement, l’aménagement du territoire et l’urbanisme. En outre, le Code Bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) détermine les informations délivrées par les communes concernant le statut administratif des biens immeubles (à voir fiche relative aux renseignements

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