Notions générales | Publicité : l’accès aux documents administratifs
La commune a l’obligation de donner accès à tout document administratif, quel que soit son support ou son origine. Elle doit assister l’administré dans ses recherches, lui donner des explications et l’orienter, le cas échéant, vers une autre autorité administrative qui détiendrait l’information demandée. Ce sont les obligations de publicité passive
En bref La commune a l’obligation de donner accès à tout document administratif, quel que soit son support ou son origine. Elle doit assister l’administré dans ses recherches, lui donner des explications et l’orienter, le cas échéant, vers une autre autorité administrative qui détiendrait l’information demandée. Ce sont les obligations de publicité passive. La commune ne peut refuser l’accès à l’information qu’en vertu d’un motif d’exception légal explicité dans une loi, un décret, une
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