Dans certains cas particuliers, les votes au sein du conseil communal ont lieu au scrutin secret. Cette procédure vise à garantir la liberté et l’indépendance des conseillers communaux dans leur vote, et est menée selon une procédure assurant un anonymat total et une pleine objectivité du résultat du vote.

Base légale NLC, art. 100   Explications   1. Principes En principe, les votes sont publics, la règle étant le vote nominal à voix haute. Cependant, la Nouvelle Loi Communale a prévu que, par exception, le scrutin serait secret dans une série de cas, afin de garantir la liberté et l’indépendance des conseillers communaux dans leur vote. S’il est recouru au scrutin secret, il devra en être fait mention au procès-verbal de la séance, car cette mention est une formalité substantielle de

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