Planification obligatoire pour les élections des conseils d'aide sociale

EN BREF

La date de l’élection du Conseil de l’action sociale par le Conseil communal du ressort sur lequel est situé le CPAS est prévue à date fixe et impérative. Il est attiré l’attention sur la nécessité de procéder à une stricte gestion de l’agenda du conseil communal, tenant compte de la période des congés de fin d’année 2024 et d’une date qui risque d’être située trop proche du réveillon de Noël et, partant, d’avoir un impact sur le quorum de conseillers communaux présents. La présente note explique ce calendrier serré imposé en 2024 et le nouveau planning qui s’impose aux communes en raison de l’avancement d’un mois de la date d’installation du conseil de l’action sociale pour cette mandature CPAS 2025-2031.

BASE LÉGALE

  • Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS (ci-après LO) ;
  • Ordonnance bruxelloise du 14 mars 2019 modifiant la LO parue au MB du 23 avril 2019 ;
  • Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 septembre 2024 ;
  • Circulaire des membres du Collège réuni de la COCOM pour la politique d’Aide aux personnes du 10 octobre 2024.

EXPLICATIONS

1. Date de l’élection du conseil de l’action sociale

En vertu de l’article 12 de la LO, l’élection par le conseil communal des membres du conseil de l’action sociale a lieu en séance publique le troisième lundi qui suit l’installation du conseil communal.

En vertu de l’article 2 de la Nouvelle loi communale, le conseil doit, quant à lui, être installé entre le dimanche 1er et le samedi 7 décembre 2024.

Ainsi, le conseil communal qui s’installe le dimanche 1er décembre 2024, devra procéder à l’élection des membres du conseil de l’action sociale, le lundi 16 décembre.

Par contre, toute autre date d’installation du conseil communal planifiée entre les 2 et 7 décembre 2024 renvoie obligatoirement l’élection des membres du conseil de l’action sociale au lundi 23 décembre 2024.

Attention : dans les communes où un nouveau conseil communal ne pourrait pas être installé durant la période du 1 au 7 décembre 2024 parce que la procédure de validation n’est pas terminée en raison d’une décision du collège juridictionnel suivie d’un recours au Conseil d’Etat ou parce qu’il faut procéder à de nouvelles élections, les anciens conseillers communaux continuent à exercer leur mandat mais ne peuvent pas élire les membres du conseil de l’action sociale. Il faudra attendre l’installation du nouveau conseil communal pour procéder à l’élection du nouveau conseil de l’action sociale, le troisième lundi qui suit la date d’installation du nouveau conseil communal, selon la procédure classique rappelée supra.

2. Rétroplanning avant l’élection des membres du C.A.S : l’introduction des listes des candidats

Chaque acte de présentation doit être introduit en double exemplaire à l’administration communale entre les mains du bourgmestre, assisté du secrétaire communal et en présence d’un conseiller communal de chaque groupe politique déposant un acte de présentation le dixième jour avant celui fixé par le scrutin, de 16 à 19 heures.

Ainsi, si le conseil communal procédant à l’élection des membres du conseil de l’action sociale de son CPAS est fixée le lundi 16 décembre, les actes devront être déposés le vendredi 6 décembre 2024, entre 16 et 19 heures.

Par contre, si le conseil communal procédant à l’élection des membres du conseil de l’action sociale de son CPAS est fixée le lundi 23 décembre, les actes devront être déposés le vendredi 13 décembre 2024, entre 16 et 19 heures.

3. Installation du conseil de l’action sociale

 L’article 19 § 1er de la LO, tel que modifié par l’ordonnance de 2019, stipule que « le mandat des membres du conseil de l’action sociale prend cours le premier jour ouvrable du deuxième mois qui suit la date de l’installation du conseil communal élu après un renouvellement complet, ou au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le résultat de leur élection est devenu définitif ».

L’installation des CAS aura dès lors lieu le lundi 3 février 2025.

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