Les communes doivent traiter un nombre important de données à caractère personnel ; que ce soit des données contenues dans les registres de la population ou les données communiquées lors de différentes demandes faites par les citoyens aux communes.

EN BREFLes communes doivent traiter un nombre important de données à caractère personnel ; que ce soit des données contenues dans les registres de la population ou les données communiquées lors de différentes demandes faites par les citoyens aux communes.Le traitement de ces données doit être conforme aux lois nationales, mais également au Règlement général de la protection des données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018.BASES LÉGALESRGPD, art.2, 3, 4, 5, 6, 26, 32, 5130 juillet 2018

Le reste de cet article est uniquement disponible pour nos membres.

Découvrez qui sont nos membres.

Pas encore membre ?

Demander mon accès