Publication des règlements communaux - Règlements taxes
Les règlements communaux doivent respecter une série d’obligations légales afin d’entrer valablement en vigueur.
EN BREFAu niveau des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, les règlements communaux doivent être publiés par voie d’un affichage communal et une annotation dans le registre des publications doit être effectuée, au plus tard, le troisième jour ouvrable qui suit la publication en y respectant les conditions de date et de forme (objet du règlement, numérotation, signature du bourgmestre et du secrétaire communal, etc.)Ces obligations permettent de déterminer la date à laquelle un règlement
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