Tableau comparatif : le régime disciplinaire du personnel communal
Ce tableau permet de comparer les différentes règles applicables aux agents statutaires et contractuels.
BASE LÉGALENouvelle loi communale – art. 281 à 316 ; (ci-après « NLC »)Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, B. 5 mai 1965, art.16 (inforum n°77671) ;Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, B. 22 août 1978, art. 15 et 25 (inforum n°82657) ;jud., art. 578 et 581, 1°, 8°, 10° et 11°, 704, §1, 730/1, §1, 731, al.1.Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, B. 19 décembre 1991 (inforum n° 21746) ;Loi du 13
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