Taxation d'office
La commune peut adopter un règlement-taxe prévoyant une taxation d’office. Une série de conditions cumulatives doivent toutefois être respectées.
En brefLe règlement-taxe communal doit prévoir l’obligation dans le chef du redevable de déposer une déclaration d’impôt. Si la déclaration est incomplète ou imprécise, tardive ou encore en cas d’absence de déclaration, la taxation d’office sera appliquée.Dans ces cas strictement limités par la loi, le montant de la taxe communale peut être augmenté afin de sanctionner l’attitude négligente, voire frauduleuse, du redevable. Pour ce faire, la commune devra cependant respecter scrupuleusement une
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