La possibilité de lever librement (du moins en théorie) des taxes découle de l’autonomie fiscale dont bénéficie la commune. Ce principe est inscrit dans la Constitution et souffre de peu d’exceptions. Néanmoins, l’acte règlementaire communal n’échappe pas à tout contrôle. Il est soumis à une tutelle administrative exercée par la Région de Bruxelles-Capitale.

Le règlement-taxe est valable dès son adoption par le conseil communal, il n’en demeure pas moins qu’il fait l’objet d’un contrôle sous deux aspects. L’autorité de tutelle vérifie si l’acte de l’autorité communale ne blesse pas l’intérêt général et s’il est conforme à la loi. La tutelle prendra 2 expressions : suspension du règlement-taxe ou son annulation.   Base légale Constitution – art. 162, 2°   Nouvelle loi communale – art. 117, 264 et s.   Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la

Le reste de cet article est uniquement disponible pour nos membres.

Pas encore membre ?

Demander mon accès