En fonction de la manière de leur perception, le législateur a établi deux catégories de taxes communales : les taxes perçues par voie de rôle et les taxes au comptant. Les taxes perçues par voie de rôle seront dues dans les 2 mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
En bref En fonction de la manière de leur perception, le législateur a établi deux catégories de taxes communales : les taxes perçues par voie de rôle et les taxes au comptant. Les taxes perçues par voie de rôle seront dues dans les 2 mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle. Le redevable qui s’acquitte d’une taxe au comptant se verra remettre une preuve de paiement. En cas de non-paiement, la taxe sera enrôlée. Les deux types de taxes répondent à des situations de fait
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