L'article 234 de la Nouvelle loi communale traite de la répartition des compétences entre le Collège et le Conseil en matière de contrat de concessions et de marchés publics. Il précise également les cas dans lesquels une délégation du Conseil au Collège est possible.
Date de publication : 7 février 2023
Les règlements communaux doivent respecter une série d’obligations légales afin d’entrer valablement en vigueur.
Date de publication : 7 février 2023
La commune peut adopter un règlement-taxe prévoyant une taxation d’office. Une série de conditions cumulatives doivent toutefois être respectées.
Date de publication : 7 février 2023
L’indexation des règlements-taxes communaux est possible mais sous certaines conditions.
Date de publication : 7 février 2023
Dans le cadre de ses missions en mobilité et sécurité routière, Brulocalis met à disposition de ses membres une bibliothèque de la signalisation routière sous format PDF et téléchargeable.
Date de publication : 31 janvier 2023
Sur requête motivée du président du conseil de l’aide sociale, le bourgmestre dispose d’un droit de réquisition de tout immeuble abandonné depuis plus de six mois, afin de le mettre à la disposition de personnes sans abri.
Date de publication : 21 novembre 2019
Le conseil communal adopte les plans d’alignement portant sur les voiries communales.
Le collège des bourgmestre et échevins délivre les alignements particuliers.
Date de publication : 21 novembre 2019
Un arrêté de démolition pris par le bourgmestre sur base des articles 133 et 135 de la Nouvelle loi communale ne dispense pas de l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme.
En outre, le bourgmestre ne peut ordonner la démolition d’un bien classé ou faisant partie du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde que moyennant l’approbation du Gouvernement régional.
Date de publication : 21 novembre 2019
Le bourgmestre de la commune où se trouvent des déchets qui risquent de constituer une menace grave peut prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier.
Date de publication : 21 novembre 2019
Le Code de l’Inspection détermine les dispositions de surveillance et de contrainte nécessaires à l’application de plusieurs réglementations environnementales.
Le collège des bourgmestre et échevins désigne les agents communaux chargés de contrôler le respect des législations environnementales.
Le bourgmestre confirme les avertissements, les mesures, les ordres de cessation ou de fermeture émis par les agents communaux.
Date de publication : 21 novembre 2019
La commune a l’obligation de conserver les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou déposés sur la voie publique. Le bourgmestre peut en disposer dans certains cas.
Date de publication : 21 novembre 2019
L’avis du bourgmestre ou du président du CPAS est sollicité par la société distributrice d’eau lorsque celle-ci veut interrompre une fourniture d’eau.
Date de publication : 21 novembre 2019
Dans certains cas particuliers, les votes au sein du conseil communal ont lieu au scrutin secret. Cette procédure vise à garantir la liberté et l’indépendance des conseillers communaux dans leur vote, et est menée selon une procédure assurant un anonymat total et une pleine objectivité du résultat du vote.
Date de publication : 21 novembre 2019
Les votes au sein du conseil communal se font en principe publiquement à la majorité absolue des suffrages, et à voix haute. Le règlement d’ordre intérieur peut encadrer la procédure, et notamment régler l’ordre des votes. Quoi qu’il en soit, le Président du conseil communal vote en dernier lieu.
Date de publication : 21 novembre 2019
Le Président du conseil communal dirige les travaux du conseil communal et assure la police de l’Assemblée. Il exerce de plus une série de compétences particulières au sein du conseil communal, qui en font un personnage central et indispensable au bon fonctionnement du conseil communal.
Date de publication : 21 novembre 2019
Le conseil communal ne peut délibérer et voter valablement que si le quorum de présence est atteint. Pour ce faire, il est nécessaire que la majorité des membres en fonction du conseil communal soient présents.
Date de publication : 21 novembre 2019
Les conseillers communaux et les Échevins sont classés dans un ordre hiérarchique par la loi, qui a certaines implications pratiques.
Les conseillers de l’action sociale peuvent également faire l’objet d’un classement hiérarchique.
Date de publication : 21 novembre 2019
Les règles d’accès aux documents administratifs (à voir fiche relative à l’accès aux documents administratifs – Publicité de l’administration) sont complétées par des dispositions spécifiques à l’environnement, l’aménagement du territoire et l’urbanisme.
Date de publication : 21 novembre 2019
La CADA est une autorité administrative indépendante régionale de recours qui statue lorsqu’une personne souhaite avoir accès à un document détenu par une autorité et que cette autorité le refuse.
Date de publication : 21 novembre 2019
La commune a l’obligation de donner accès à tout document administratif, quel que soit son support ou son origine.
Elle doit assister l’administré dans ses recherches, lui donner des explications et l’orienter, le cas échéant, vers une autre autorité administrative qui détiendrait l’information demandée. Ce sont les obligations de publicité passive
Date de publication : 21 novembre 2019
