En vertu d’une habilitation légale expresse, les communes sont autorisées à établir des centimes additionnels en matière d’impôt des personnes physiques et de précompte immobilier.
Date de publication : 24 octobre 2019
Cette ordonnance prévoit la possibilité de fermer des milieux d’accueil pour enfants qui ne peuvent être considérés comme une institution qui, en raison de son organisation, relève exclusivement de la Communauté flamande ou de la Communauté française et qui opèrent sans autorisation.
Date de publication : 21 octobre 2019
Un règlement communal peut soumettre l’ouverture d’un magasin de nuit ou d’un bureau privé pour les télécommunications à une autorisation du collège des bourgmestre et échevins. Il peut également limiter géographiquement l’implantation de ces commerces.
Date de publication : 21 octobre 2019
Le Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale (ci-après « le Code ») institue un système mixte de sanctions administratives et pénales.
Date de publication : 21 octobre 2019
Le collège des bourgmestre et échevins peut demander à la Direction de l’inspection régionale du logement (ci-après, la « DIRL ») de contrôler la conformité d’une habitation aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement.
Date de publication : 21 octobre 2019
La loi du 30 juillet 1979 charge le bourgmestre de vérifier l’exécution des mesures de sécurité prescrites en vertu de cette loi et l’habilite à ordonner la fermeture provisoire d’un établissement qui ne les respecterait pas.
Date de publication : 21 octobre 2019
L’article 134quinquies de la Nouvelle loi communale (NLC) habilite le bourgmestre à fermer provisoirement un établissement lorsqu’il existe des indices sérieux que s’y déroulent des faits de traite ou de trafic des êtres humains.
Date de publication : 21 octobre 2019
