Brulocalis met à disposition de ses membres un modèle de convention pour l’exploitation des agences de paris sportifs établis sur le territoire de la commune

En collaboration avec l’Union Professionnelle des Agences de Paris (UPAP) et de plusieurs fonctionnaires et mandataires communaux bruxellois, Brulocalis a élaboré un modèle de convention que la commune peut conclure avec les établissements de jeux de hasard de classe IV qui exploitent une agence de paris sur le territoire de la commune. Ce modèle concerne les établissements de jeu de hasard de classe IV, à savoir ceux qui engagent uniquement des paris sportifs.

Pour rappel, les exploitants d’agences de paris de classe IV sont légalement tenus de conclure une convention avec les communes préalablement à l’exploitation de leur agence et à la demande de licence (type F1 ou F2) auprès de la Commission des Jeux de Hasard. La loi prévoit en effet que ladite convention doit déterminer le lieux où l'établissement de jeux de hasard est établi, les modalités d’ouverture et de fermeture ainsi que les contrôles que la commune peut effectuer (Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs - inforum 161414).

Le modèle de convention peut être adapté aux spécificités communales.