Nous proposons aux Bourgmestres un modèle d’interdiction temporaire de lieu, élaboré avec nos collègues de l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

La nouvelle loi communale (art. 134sexies) consacre depuis 2013 la possibilité d’imposer une interdiction de lieu.

L’interdiction de lieu permet au Bourgmestre d’interdire à certaines personnes (auteurs d’infractions répétées au règlement de police ou ayant eu des comportements troublant l’ordre public) de pénétrer dans un ou plusieurs périmètres de lieux accessibles au public situés sur le territoire communal concerné.

Nous proposons aux 19 communes bruxelloises un modèle d’interdiction temporaire de lieu rédigé avec nos collègues de l’Union des Villes et Communes wallonnes dans le respect des règles contenues dans l’article 134 sexies de N.L.C. Le modèle contient deux variantes, selon que le destinataire de la mesure soit l’auteur d’infractions répétées au règlement de police ou l’auteur de comportements troublant l’ordre public.

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