Modèles de redevances pour le contrôle des trottinettes et vélos en libre partage
L’Arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l'utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l'automobile offre la possibilité aux communes de mettre des redevances pour les vélos et trottinettes en cyclopartage qui sont stationnés de manière dangereuse ou gênante.
Brulocalis vous propose des modèles de documents nécessaires pour effectuer ce contrôle.Les modèles proposés ne concernent que l’infraction « véhicule stationné de manière dangereuse ou gênante » pour laquelle l’agent peut déplacer ou enlever immédiatement le véhicule et mettre une redevance.Vous pouvez télécharger les modèles ci-dessous. Vous trouverez :Le modèle de délibération pour la désignation des agents pour les recherches et la constatation des infractions ;Le modèle
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