Sanctions administratives communales - les modèles des protocoles d'accord avec le parquet
En janvier 2015, le processus d'approbation des modèles de protocoles d'accord en matière de sanctions administratives communales a connu un épisode inattendu suite au refus par le parquet de signer les modèles qui lui étaient présentés. Le problème est à présent réglé.
Problématique La loi du 24 juin 2013 relatives aux sanctions administratives communales a donné la possibilité au collège des bourgmestre et échevins de conclure un protocole d’accord avec le parquet au sujet des infractions mixtes. Pour les infractions mixtes en matière de roulage (arrêt et stationnement et infractions aux dispositions concernant les signaux C3 et F103) ce protocole est obligatoire. Ces protocoles concernent les modalités concrètes de la procédure et les délais en cas
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