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Modèles de documents

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Modèles pour harmoniser les transferts de données entre les communes et les notaires

Brulocalis et ses associations soeurs, l'UVCW et la VVSG, ont travaillé avec Privanot, asbl crée pour travailler avec les notaires sur les questions de RGPD, à des modèles de demandes pour structurer les demande de documents contenant des données à caractère personnel.
Date de publication : 11 juillet 2022