Pas d'effet rétroactif pour les droits d'auteur et le prêt public



Un nouvel AR du 13 décembre 2012, basé sur une directive européenne, remplace l'AR du 25 avril 2004.

L'AVCB craignait que ce nouvel AR ne crée un effet rétroactif et de l'argent serait dû.

L'action de l'AVCB

 

Nous avions écrit au Ministre de l'Economie pour demander de tenir compte des conséquences financières.

Paiement, mais étalé sur trois ans

 

Le Ministre a pris en compte plusieurs de nos remarques.

Ainsi, des mesures transitoires ont été prises pour la période du 1er janvier 204 au 31 décembre 2012.

Néanmoins, les montants repris à l'arrêté sont plus élevés que dans le projet qui nous avait été soumis pour avis.

Les communes ne doivent pas payer en une seule fois: un délai de trois ans est prévu.

L'objectif de ces mesures est de se conformer au droit communautaire.

Nous continuons à suivre le dossier.


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Auteur

Hildegard SCHMIDT
Date de publication
11-02-2013
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